Le jugement n° 1145/25 du 16 juillet 2025 rendu par la Justice de paix de Diekirch consacre, en matière de contrat d'entreprise de déménagement conclu sur devis, un contrôle en deux temps du dépassement tarifaire : le devis s'analyse en offre de contrat dont l'entrepreneur est tenu à l'égard du prix indicatif, et une marge de tolérance de dix pour cent par rapport au prix global est admise. Au-delà de ce seuil, le surcoût demeure à la charge du prestataire, faute d'avoir été justifié par des travaux supplémentaires non prévus au devis ou commandés par le client. Le tribunal fait ainsi application du régime jurisprudentiel luxembourgeois du dépassement de devis, en rappelant que la charge de la preuve de l'obligation incombe au créancier (article 1315 du Code civil) et que la signature par le client de fiches de travail ne le prive pas du droit de contester le dépassement tarifaire, la fiche n'établissant que le nombre d'heures prestées. La décision réduit la créance de 11.782,12 euros réclamée par ordonnance conditionnelle de paiement à 9.975,88 euros, après déduction d'une note de crédit, et rejette la demande d'indemnité de procédure. Elle illustre l'équilibre recherché entre la force obligatoire du devis et la protection du consommateur contre une facturation manifestement disproportionnée. ## I. Faits et procédure Le 3 décembre 2024, un juge de paix de Diekirch rend une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5681/24 enjoignant à PERSONNE1.) de payer à la SOCIETE1.) la somme de 11.782,12 euros, correspondant à une facture n° NUMERO1.) du 23 novembre 2022 relative à un contrat de service de déménagement, déduction faite d'une note de crédit. L'ordonnance est notifiée le 9 décembre 2024. Le défendeur forme contredit le 24 décembre 2024, dans les délais légaux. Le défendeur ne conteste pas avoir signé le devis et reconnaît la réalisation des prestations de transport, mais soutient que le montant facturé excède largement le devis de 7.806 euros hors taxes, sans qu'il ait été informé du dépassement ni invité à donner son accord, ce qui engagerait la responsabilité contractuelle de la société. Il conteste en outre la facturation d'une location de porte-meubles qui n'aurait pas été exécutée. La société demanderesse soutient, pour sa part, que le devis constituait une estimation sujette à variation, que les heures facturées (33,5 heures) étaient attestées par des fiches de travail signées par le client, et que les conditions générales prévoyaient des suppléments. Elle sollicite le rejet du contredit et une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le déménagement s'est déroulé du 19 au 21 octobre 2022, de ADRESSE3.) vers ADRESSE2.), sur trois jours. Le devis du 12 septembre 2022 prévoyait une estimation de 30 heures de travail pour cinq déménageurs à 210 euros de l'heure, un camion à 350 euros par jour, ainsi que divers forfaits, pour un total de 7.806 euros hors taxes, soit 9.133,02 euros toutes taxes comprises. La facture atteint 11.852,56 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si, et dans quelle mesure, l'entrepreneur peut réclamer au client un prix excédant l'estimation contenue dans le devis accepté, lorsque le dépassement n'est pas justifié par des travaux supplémentaires commandés ou approuvés par le maître de l'ouvrage. Subsidiairement se pose la question de la portée probatoire de la contresignature des fiches de travail. Le tribunal qualifie d'abord le contrat de déménagement, qui comprend transport, manutention et rangement du mobilier, de contrat d'entreprise. Il juge ensuite que le devis, qualifié d'offre ou de pollicitation, engage l'entreprise quant au prix proposé dès lors qu'il est accepté par le client. Il reconnaît le caractère par nature imprécis des marchés sur devis, mais affirme que le devis demeure un élément de référence permettant aux parties d'appréhender l'étendue de leurs engagements. Un dépassement considérable constitue ainsi une faute de l'entrepreneur, engageant sa responsabilité et lui faisant supporter une partie des dépenses excédant les prévisions. S'appuyant sur la doctrine (G. Ravarani) et la jurisprudence de la Cour et de la juridiction luxembourgeoise, le tribunal retient une marge d'erreur admissible de plus ou moins 10 % par rapport au prix global indicatif. Il limite toutefois ce raisonnement aux seuls travaux ayant fait l'objet du devis initial : l'entrepreneur ne répond ni des surcoûts résultant de travaux supplémentaires ordonnés par le maître de l'