Les mesures d'instruction in futurum en matière de référé ont une portée considérable lorsqu'elles sont ordonnées sur le fondement de l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. En l'espèce, l'ordonnance du juge de paix directeur de Diekirch du 16 juillet 2025 (n° 1132/2025) fait droit à une demande de nomination d'un consultant formée par une propriétaire contre ses voisins, qui auraient réalisé des travaux d'aménagement susceptibles de provoquer un écoulement des eaux pluviales sur son fonds. Le juge retient que la mesure revêt un caractère d'urgence et ne préjudicie pas au principal, sans qu'il soit affirmé expressément l'absence de contestation sérieuse. La décision illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé d'instruction, dont l'office est de conserver ou de constater une situation de fait en vue d'un litige potentiel, tout en posant la question de la rigueur avec laquelle les conditions de l'article 15 doivent être appréciées lorsque les obligations du voisinage et la responsabilité pour travaux sont en jeu. ## I. Faits et procédure La demanderesse, retraitée, est propriétaire d'un immeuble sis à L-ADRESSE1. Les défendeurs, époux, sont propriétaires de l'immeuble voisin sis à L-ADRESSE2. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 juin 2025, la demanderesse a fait convoquer les défendeurs à l'audience publique du 4 juillet 2025 aux fins de voir nommer un expert. Elle expose que des travaux d'aménagement réalisés sur le terrain des défendeurs ont entraîné le déversement des eaux pluviales provenant de leur fonds sur le sien, et que le siphon implanté sur leur terrain n'assurerait plus correctement l'évacuation de ces eaux. Elle fonde sa demande sur l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile. Les débats ont eu lieu le 4 juillet 2025, les parties ayant été entendues par leurs conseils respectifs. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance prononcée à l'audience du 16 juillet 2025, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, au regard de l'article 15, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise pouvait être ordonnée dans les cas d'urgence, lorsque la situation alléguée menace un bien immobilier et que la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou se justifie par l'existence d'un différend. Le texte, tel que rappelé par l'ordonnance, dispose que « dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Le juge retient deux éléments : d'une part, le caractère d'urgence de la mesure sollicitée, d'autre part, l'absence de préjudice au principal. Il en déduit que la demande doit être accueillie et qu'un consultant doit être désigné. La mission confiée au consultant Pascal Cordier est large et structurée. Elle comprend la constatation des désordres éventuels affectant le terrain de la demanderesse, la détermination de leur lien de causalité avec les travaux réalisés chez les voisins, l'appréciation de la conformité de ces travaux aux règles de l'art, la répartition des responsabilités en cas de pluralité de causes, la détermination des travaux de redressement et l'évaluation de leur coût. Le consultant doit en outre soumettre un pré-rapport aux parties, qui disposent de soixante jours pour formuler leurs observations. Le juge fixe une provision de 800 euros à la charge de la demanderesse, subordonne le début des opérations à son versement, ordonne l'exécution provisoire et réserve les frais. Il convient de relever que la motivation de l'ordonnance est succincte. Le juge affirme le caractère d'urgence sans en exposer les éléments concrets (nature et imminence du dommage, date de constatation des désordres), et ne développe pas l'absence de contestation sérieuse, se bornant à relever l'absence de préjudice au principal. Cette brièveté tient vraisemblablement à la nature même du référé d'instruction, dont la finalité est essentiellement conservatoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la logique des mesures d'instruction in futurum, qui permettent à une partie de faire constater une situation avant toute instance au fond. Elle rappelle que l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile constitue un fondement autonome pour ordonner une expertise en référé, indépendamment de toute action en responsabilité déjà engagée. La mesure n'a pas vocation à trancher la question de la responsabilité des voisins, mais