Les règles de procédure civile luxembourgeoise relatives à la saisie mobilière et à ses incidents trouvent, dans l'ordonnance n° 1133/2025 rendue le 16 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en référé, une illustration nette de la frontière entre la compétence du juge de paix et les formes de saisine propres au contentieux de la saisie. Le juge rappelle que l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge de paix des pouvoirs de référé étendus, et que l'article 1er, alinéa 3, lui attribue la connaissance de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, à condition que la cause de la saisie et la valeur de l'incident relèvent de sa compétence. La décision opère ensuite une qualification déterminante : la contestation d'une saisie-exécution fondée sur un prétendu apurement de la dette constitue un incident de saisie et non une difficulté d'exécution au sens strict. Il en résulte que la demande d'annulation de la saisie ne peut être formée par simple requête, mais doit être portée par exploit d'huissier, conformément au droit commun. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, sans que le fond du litige relatif au paiement ne soit examiné. ## I. Faits et procédure Par un jugement du 13 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 150,85 €. Faute de paiement après condamnation, l'huissier de justice Georges WEBER lui a fait délivrer un commandement le 20 novembre 2024, puis a procédé à une saisie-exécution mobilière le 12 décembre 2024. Le 17 janvier 2025, PERSONNE1.) a payé directement à la société créancière le principal de 150,85 €. Une sommation d'assister à la vente forcée lui a néanmoins été adressée le 2 juin 2025, pour un montant de 850,43 € sous déduction du principal, réclamé au titre des frais et accessoires de la procédure. Estimant la saisie dépourvue de fondement, PERSONNE1.) a d'abord saisi le Président du tribunal d'arrondissement, puis a déposé le 19 juin 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch une requête intitulée « opposition à exécution », tendant au sursis à exécution ou à l'annulation de la saisie. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2025. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le 10 juillet 2025, le demandeur a adressé au tribunal un courrier accompagné d'échanges de courriels, qui n'avait pas été communiqué au mandataire de la partie adverse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord trancher si la requête, adressée au Président du tribunal d'arrondissement, était nulle. Il écarte ce moyen, la requête ayant été déposée au greffe de la Justice de paix et mentionnant clairement cette juridiction. Il devait ensuite déterminer si le litige relevait de la compétence du juge de paix et sous quelle forme il devait être porté. Le tribunal rappelle que le juge de paix, en référé, est compétent pour les litiges qui relèvent au fond de sa compétence, et qu'en matière de saisie mobilière, l'article 1er, alinéa 3, précité exige la réunion de deux conditions cumulatives : la cause de la saisie et la valeur de l'incident doivent entrer dans les limites de sa compétence. Ces deux conditions étant remplies, la compétence du juge de paix est acquise. La question décisive était celle de la qualification du moyen. Le demandeur soutenait que la saisie était nulle parce que sa dette était éteinte. Le tribunal y voit un incident de saisie et non une difficulté d'exécution. Or une telle contestation, tendant à l'annulation de la mesure, ne peut être introduite par voie de requête : conformément au droit commun, elle doit être portée par exploit d'huissier devant la juridiction compétente. La demande est donc déclarée irrecevable. Enfin, le juge écarte des débats le courriel du 10 juillet 2025, faute de communication à la partie adverse, en application du principe du contradictoire. Il condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt dans la mesure où elle distingue nettement la compétence matérielle du juge de paix et le mode de saisine applicable à l'incident. Admettre la compétence du juge de paix pour connaître d'un incident de saisie mobilière ne signifie pas que la forme de la requête soit indifférente : le juge rappelle que la contestation de la validité même de la saisie suit les règles de droit commun de l'assignation par exploit. La requête simple, procédé commode en référé, n'est pas un substitut à l'acte d'huissier lorsque l'objet de la demande est l'annulation d'un acte d'exécution. La solution invite à une vigilance pratique. Le justiciable qui con