## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-16, n° 2622 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2622/25 - assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.) L-Bail 64/24 Audience publique extraordinaire du 16 juillet 2025 Demande en sursis dans l’affaire : SOCIETE1.) ( comparant par Maître Deborah HOPP, avocate, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour ) c/ PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ( comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocate à la Cour ) Décision Par jugement n° 2127/24 rendu en date du 24 juin 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont notamment été condamnés à déguerpir du studio sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification du présent jugement. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 26 juin 2024. Par jugement n° 2025TALCH03/00002 rendu en date du 7 janvier 2025 par la 3e chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, le prédit jugement a été confirmé et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir du studio sis à LADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la signification dudit jugement. Ce jugement a été signifié en date du 19 février 2025. 2 Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent une prorogation du sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. A l’audience du 27 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que malgré les recherches actives qu’elles auraient effectuées, elles ne trouveraient pas un nouveau logement sur le marché privé. Le mandataire de la requérante ne s’est pas opposé à ce qu’un sursis de 3 mois soit accordé aux requérants. Au vu de l’accord entre parties à l’audience, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un deuxième sursis de 3 mois jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours, constate l’accord des parties à l’audience; proroge le délai de déguerpissement accordé par la décision No. 1296/25 rendue en date du 2 avril 2025 par le tribunal de céans jusqu’au 30 septembre 2025 inclus ; laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffière 3