## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-16, n° 2625 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2625/25 L-CIV-31/25 Audience publique extraordinaire du 16 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Anouk STREICHER, avocate, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 janvier 2025, le SOCIETE1.) ASBL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 jeudi, 6 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) comparut en personne et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 30 avril 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Anouk STREICHER, en remplacement de Maître Marc LENTZ, et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications. L’affaire fut ensuite refixée pour la continuation des débats au 11 juin 2025. Lors de la dernière audience, Maître Anouk STREICHER et PERSONNE1.) furent entendus en leurs dernières conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: 1. Citation Par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 janvier 2025, le SOCIETE1.) ASBL, association sans but lucratif (ci-après le SOCIETE2.)), a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 8.116,63.-EUR au titre des frais d’électricité, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir ; - la somme de 24.219.-EUR au titre des travaux de démolition et de remise en état à faire exécuter ; - la somme de 17.520.-EUR à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, et sous la réserve des indemnités pour l’année 2025 en cours, et le cas échéant, des périodes ultérieures ; - la somme de 2.000.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à titre de réparation de son préjudice découlant des frais et honoraires d’avocat exposés. Le SOCIETE2.) demande encore une indemnité de procédure de 1.500.-EUR en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours. 3 À l’appui de sa demande, le SOCIETE2.) fait valoir : - que PERSONNE1.) aurait bénéficié jusqu’au 31 décembre 2022 du statut de campeur de longue durée, occupant à ce titre la parcelle n°NUMERO2.), devenue la parcelle n° 24 sur le terrain de camping « ADRESSE3.) » géré par lui, et que parallèlement, depuis 2016, PERSONNE1.) était employé du SOCIETE2.) en tant que travailleur de camping. Le SOCIETE2.) précise à ce titre que le statut de campeur de longue durée est un statut renouvelable annuellement sur demande du campeur et que depuis 2006, PERSONNE1.) aurait bénéficié de ce statut de manière ininterrompue ; - qu’en sa qualité de campeur de longue durée, PERSONNE1.) aurait fait ériger un chalet sur ladite parcelle de 200 m2 avec une dalle en béton fixe, sans pour autant avoir obtenu d’autorisation, ni de la part du SOCIETE2.) ni de la commune; - qu’en juillet 2022, il aurait découvert divers agissements frauduleux de la part du défendeur. Ainsi, le 6 juillet 2022, des travaux auraient dû être ordonnés à la suite d’une fuite d’eau devant le chalet de ce dernier. Lors de ces travaux, la conduite vers un puits de raccordement aurait été endommagée, ce qui aurait nécessité l’enlèvement complet du puits. A cette occasion, il aurait découvert l’existence de deux raccordements d’eau illégaux, enfouis sous la conduite d’eau préexistante, non raccordés à un compteur ; - qu’en outre, en date du 5 septembre 2022, il aurait constaté que PERSONNE1.) avait également mis en place un branchement électrique illégal. En effet, lors d’une panne d’électricité, un contrôle des boîtiers électriques aurait permis d’établir que le branchement visible au compteur électrique principal extérieur n’était qu’une simple attrape. Un câble d’environ 80 cm, partiellement enfoui, aurait été installé à la seule fin de simuler un raccordement, le véritable branchement ayant été effectué directement sur la ligne d’alimentation principale, en dérivation derrière le compteur électrique et sans protection. De plus, PERSONNE1.) aurait procédé à l’installation d’un branchement de 40A au lieu des 10A qui sont utilisés couramment. En juin 2022, lors du relevé des compteurs, le SOCIETE2.) aurait constaté que le compteur principal extérieur indiquait une consommation nulle qui ne concordait pas avec la consommation affichée sur le compteur de contrôle à l’intérieur du chalet ; - que sur la base de ces éléments, il aurait adressé au défendeur une facture datée du 20 août 2022, lui réclamant le paiement de 8.116,63.-EUR au titre de sa consommation d’électricité pour le premier trimestre de l’année 2022. Par courrier du 15 septembre 2022, celui-ci aurait exprimé son refus de payer, contestant la consommation d’électricité indiquée. Un premier rappel lui aurait été adressé le 8 septembre 2022, suivi d’une mise en demeure le 20 octobre 2022 ; - qu’à la fin de l’année 2022, le statut de campeur de longue durée du défendeur n’aurait pas été renouvelé pour l’année 2023, celui-ci n’ayant ni réglé la facture d’électricité litigieuse, ni formulé une demande de renouvellement de son statut ; 4 - qu’en même temps, il n’aurait pas procédé à la libération de son emplacement, tel que le prévoit le Règlement pour les campeurs de longue durée à l’issue de leur autorisation. En effet, il n’aurait jamais enlevé le chalet qu’il avait érigé sur la parcelle et n’aurait procédé à aucune remise en état de la parcelle occupée pendant dix-sept années ; -que face à cette situation, la demanderesse l’aurait, par plusieurs mises en demeure (lettres datées du 29 juin 2023 et du 21 juillet 2023) invité à régler la facture d’électricité du 20 août 2022, augmentée des intérêts de retard, et à verser une caution afin de permettre l’exécution des travaux de démolition du chalet et d’élimination des déchets. Par courrier du 13 septembre 2023, Maître LENTZ l’aurait encore une fois mis en demeure, sollicitant le paiement de la somme totale de 13.948.-EUR, se composant de la facture litigieuse du 20 août 2022 et de frais de pénalité pour retard d’évacuation à partir du 1er janvier au 31 août 2023, à 24 euros par jour. Il aurait également rappelé la demande de paiement d’une caution de 5.000.-EUR en vue de la démolition de son chalet et informé le défendeur de la nature potentiellement pénale de ses agissements. Par courrier du 3 octobre 2023, l’avocat aurait soumis à PERSONNE1.) une proposition de règlement amiable, que ce dernier aurait refusée. -que, jusqu’à l’heure actuelle, PERSONNE1.) n’aurait ni réglé les factures restant à payer, ni procédé à déguerpir des lieux en enlevant les constructions de la parcelle qu’il occupait jusqu’au 31 décembre 2022. De ce fait, la parcelle occupée n’aurait pas pu être relouée à d’autres campeurs (d’été ou de longue durée), privant le SOCIETE2.) de revenus depuis janvier 2023. Par conséquent, il aurait sollicité un devis auprès de la société SOCIETE3.) laquelle aurait évalué le coût des travaux à prévoir pour la démolition du chalet et de la dalle de béton à 24.219.-EUR. En droit, la demanderesse fonde sa demande relative à la facture d’électricité impayée sur l’article 1134 du Code civil. Elle invoque encore les articles 2.1 et 2.3 du règlement interne du camping, qui précisent que les frais d’électricité sont intégralement à la charge du preneur. S’agissant du chalet, la demanderesse soutient que celui-ci a été érigé sans autorisation écrite préalable, en violation des articles 1.1. et 10.1. du règlement. Elle invoque encore l’article 1.6 aux termes duquel « Bei Ablauf des Mietvertrags eines DSP muss der DSP vom DC komplett geräumt und sauber verlassen werden. Sollte dies nicht in der angegebenen Zeit erfolgen, hält sich das SOCIETE2.) das Recht vor dies zu Lasten des DC zu veranlassen ». Elle en conclut que le défendeur aurait eu l’obligation de demander l’autorisation du Conseil d’administration du SOCIETE2.) en vue d’ériger sur sa parcelle un chalet et qu’au vu des dispositions précitées, il serait tenu d’enlever les constructions et de remettre la parcelle en son état antérieur. En refusant de le faire, le SOCIETE2.) aurait le droit, en vertu de l’article 1.6., de procéder à la démolition aux frais du défendeur. Quant à l’indemnité pour indisponibilité de la parcelle, le SOCIETE2.) expose qu’en raison de l’absence de libération définitive par le défendeur, il aurait subi 5 une perte de jouissance du bien loué. N’ayant pas été en mesure de relouer la parcelle depuis janvier 2023, le défendeur lui devait la somme de 8.760.-EUR (365xNUMERO3.).-EUR) par an pour les années 2023 et 2024, soit un montant total de 17.520.-EUR. Enfin, la partie demanderesse sollicite, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, au motif qu’elle s’est vue contrainte de recourir aux services d’un avocat afin de faire valoir ses droits. 2. L’audience des plaidoiries Partie demanderesse Lors de l’audience de plaidoiries, la demanderesse a actualisé ses prétentions en portant l’indemnité d’indisponibilité de la parcelle à 20.400.-EUR, correspondant à 120 jours supplémentaires. S’agissant de la facture d’électricité du 20 août 2022 d’un montant de 8.116,63.EUR, le SOCIETE2.) soutient que le raccordement électrique n’avait jamais été autorisé. Il se fonde sur une attestation (pièce 5) rédigée par un maîtreélectricien, confirmant le branchement Illégal, ainsi qu’une vidéo (pièce 10) illustrant ces faits. Il fait valoir que la consommation indiquée dans la facture correspondait fidèlement aux relevés du compteur intérieur, tout en relevant que selon le maître-électricien, ce branchement avait permis d’alimenter plusieurs appareils énergivores, notamment un chauffe-eau, un climatiseur, un four électrique, un congélateur, un réfrigérateur, un chauffage électrique, un téléviseur, une prise 380 V et un extracteur d’air, ce qui expliquerait le montant assez élevé. Quant au chalet, il affirme qu’aucune autorisation n’avait été accordée pour la dalle en béton. Il rappelle encore qu’un projet de règlement amiable avait été refusé par le défendeur. Défendeur De son côté, le défendeur conteste avoir mis en place un branchement électrique non autorisé. Il considère en outre que le montant réclamé par la demanderesse dans sa facture du 20 août 2022, - plus de 8.000.-EUR pour quelques mois serait manifestement excessif, la consommation réelle ne pouvant raisonnablement excéder 1.000.-EUR. S’agissant du chalet, il soutient que sa construction, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, avait été autorisée par celle-ci. Il produit à cet effet : -