Les règlements européens sur les petits litiges et la compétence judiciaire ne sont pas toujours appliqués avec la même rigueur par les juridictions nationales, et la présente décision en offre une illustration instructive : la justice de paix de Luxembourg y statue sur une demande de paiement de factures de téléphonie mobile formée par une société luxembourgeoise contre un défendeur domicilié en France, qui n'a pas comparu. Le juge y affirme sa compétence territoriale après examen d'office, en s'appuyant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur, qu'il qualifie de conforme à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il condamne le défendeur au paiement de la somme principale de 944,28 euros, assortie des intérêts légaux depuis la date de la demande en justice, ainsi qu'à une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision confirme ainsi la portée de l'examen d'office de la compétence en présence d'un défendeur défaillant et la place que tient, en matière de petits litiges, l'accord des parties sur le for, tout en laissant ouvertes certaines questions relatives à la vérification effective du consentement et à la proportionnalité de l'indemnité allouée. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 20 novembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 944,28 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 18 novembre 2024 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2025, réception intervenue le 24 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Il n'a pas comparu. Le litige portait sur des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, versé au dossier, avait été conclu au Luxembourg et comportait une acceptation expresse des conditions générales de vente, dont une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de médiation aboutie et sous réserve d'une compétence exclusive résultant du droit international privé. Une mise en demeure avait été adressée le 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond à ses exigences formelles. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Sur ce fondement, il invoque l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence internationale lorsque celle-ci résulte des règles de compétence exclusive ou ne peut être fondée sur les dispositions du règlement. Le juge en tire l'obligation d'examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi. **Deuxième problème : la validité de l'attribution conventionnelle de compétence.** La société demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la clause attributive de juridiction. Le tribunal retient cette dernière. Il constate que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales, dont la clause est rédigée de manière suffisamment claire pour désigner les juridictions luxembourgeoises. Il estime que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 et fonde la compétence du tribunal de céans. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, le juge s'estime fondé à accueillir la demande au regard des factures versées au dossier et de la mise en demeure du 1er octobre 2024. Il condamne le défendeur au paiement du principal et des intérêts légaux, qu'il fait courir à compter du 20 novembre 2024, date de la demande en justice, et non à compter du 18 novembre 2024 mentionné dans la requête. Cette divergence de date n'est pas relevée dans les motifs. **Quatrième problème : l'indemnité de l'article 240 NCPC.** Le juge rappelle que l'octroi de cette