Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 16 juillet 2025 (n° 2614/2025, RPL 757/24) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, en particulier dans l'hypothèse d'un défaut de réponse du défendeur. Le juge y fait application de la règle selon laquelle l'absence de prise de position dans le délai de trente jours ne constitue pas, en elle-même, une reconnaissance du bien-fondé de la demande, mais impose néanmoins au juge de se prononcer sur le fond au vu des pièces produites. La décision retient la compétence de la juridiction luxembourgeoise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, admet la créance principale, la fait assortir des intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 14 juin 2024, et alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle présente ainsi un intérêt à la fois procédural et substantiel, tant sur l'articulation entre droit européen et droit national que sur l'appréciation des intérêts de retard en l'absence de mise en demeure préalable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit une demande par formulaire A déposé au greffe le 22 novembre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 1.461,41 euros, augmentée d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 14 juin 2024, ainsi que 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2025, notifiés le 24 mars 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le litige portait sur une créance née de l'exécution de prestations facturées à une société cliente, dont PERSONNE1.) s'était porté caution solidaire et indivisible selon une demande d'ouverture de compte du 20 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre trois questions : celle de la recevabilité et de la compétence internationale du tribunal saisi, celle du bien-fondé de la créance et de son point de départ, et celle de l'indemnisation des frais non compris dans les dépens. **Sur la recevabilité et la compétence.** La demande relevait du champ d'application matériel du règlement et répondait aux exigences formelles de celui-ci. La compétence de la juridiction luxembourgeoise était fondée sur un choix de juridiction, les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge en déduit la compétence du tribunal de céans. On observera que la validité de la prorogation de compétence au regard de l'article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 ou de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, ainsi que de l'exigence d'un consentement clairement établi entre professionnel et caution non professionnelle, n'est pas explicitement discutée dans les motifs ; la décision se contente de constater l'acceptation des conditions générales. **Sur le fond.** Le juge retient que la demande est fondée au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures produites, du relevé de compte arrêté au 20 novembre 2024 et de la mise en demeure du 6 novembre 2024. Il condamne le défendeur au paiement du principal. **Sur les intérêts.** L'article 5 des conditions générales prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an sur les factures impayées, dus à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le juge relève que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d'un paiement par domiciliation, mais que les modalités de la domiciliation ne sont pas précisées. Faute de stipulation contraire, il retient que les factures sont exigibles dès leur émission, et fixe le point de départ des intérêts au 14 juin 2024, date d'émission de la dernière facture demeurée impayée. **Sur les frais.** Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et alloue 25 euros sur les 40 réclamés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la portée procédurale.** La décision rappelle une règle structurante du règlement n° 861/2007 : le défaut de réponse du défendeur dans le délai imparti n'équivaut pas à un acqui