Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il combine trois questions distinctes : la détermination de la compétence juridictionnelle par la clause attributive figurant dans les conditions générales acceptées par le client, la valeur probante de la demande d'ouverture de compte et du relevé de compte pour établir la créance, et la sanction du défaut de réponse du défendeur dans la procédure européenne simplifiée. Le juge retient la compétence des juridictions luxembourgeoises, fait droit à la demande principale à hauteur de 3.508,52 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 22 octobre 2024, et alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la manière dont la procédure européenne des petits litiges, conçue pour être rapide et largement écrite, s'articule avec le droit interne luxembourgeois du procès et des obligations contractuelles. Elle appelle cependant une lecture attentive quant à la motivation de la compétence et à la computation des intérêts. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit le 28 novembre 2024, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) SRL, établie en Belgique, au paiement de la somme de 3.508,52 euros, majorée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 22 octobre 2024, ainsi que de 40 euros au titre de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été notifiés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 mars 2025, avec avis de réception le 31 mars 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de toute contestation. Il ressort des motifs que PERSONNE1.) s'était engagé comme caution solidaire et indivisible de la société défenderesse pour l'ensemble des dettes de celle-ci envers la requérante, aux termes de la demande d'ouverture de compte du 1er mars 2024. Les conditions générales de vente, acceptées par la société défenderesse, désignaient les tribunaux de Luxembourg-Ville comme compétents en cas de litige. Les pièces produites comprenaient la demande d'ouverture de compte, les factures, un relevé de compte daté du 19 novembre 2024 et une mise en demeure par lettre recommandée du 7 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord résoudre une question de compétence internationale et territoriale : une clause attributive de juridiction, figurant dans des conditions générales, pouvait-elle fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises à l'égard d'un défendeur établi en Belgique ? Il devait ensuite apprécier si la créance était établie à hauteur de la somme réclamée, et déterminer le point de départ des intérêts conventionnels. Enfin, il lui revenait de statuer sur la demande d'indemnité procédurale. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Sur la compétence, il retient que le tribunal est compétent par l'effet du choix de juridiction arrêté d'un commun accord des parties, en se fondant sur les conditions générales de vente dûment acceptées par la société défenderesse. Le juge n'expose pas davantage le fondement précis de cette compétence au regard des dispositions du règlement (CE) n° 1215/2012, ni les conditions de validité de la clause au sens de son article 25, ce qui constitue une lacune de motivation sur le plan technique, même si l'issue n'est pas contestée. Sur le fond, le juge fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments concordants : la demande d'ouverture de compte, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure. La créance est tenue pour fondée à hauteur de 3.508,52 euros. S'agissant des intérêts, le tribunal relève que les conditions générales prévoient des intérêts de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable, mais que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d'un paiement par domiciliation. En l'absence de précision sur la date d'exigibilité au titre de la domiciliation, le juge décide que les factures sont payables à compter de leur émission. Il retient en conséquence le 22 octobre 2024