Je relève d'emblée une incohérence dans les données fournies : la décision est intitulée « n° 85 (CACHAP) » et datée du 17 juillet 2025 dans l'en-tête, tandis que le texte intégral mentionne « Arrêt n° 85/25 chap du 18 juillet 2025 ». J'ai retenu la date figurant dans le texte intégral, qui fait foi, et je signale cette divergence à la rédaction de Korpus pour vérification avant publication. Par ailleurs, la juridiction est désignée dans le texte comme « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel », et non comme « Cour supérieure de justice », dénomination que j'ai donc évitée. L'arrêt commenté, rendu en matière d'exécution des peines, statue sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État rejetant des demandes d'aménagement de peine. La Chambre y affirme que la simple déclaration d'entreprendre une décision, sans exposé sommaire des moyens, ne satisfait pas aux exigences de l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale, et que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable pour défaut de motivation. La décision rappelle ainsi la portée impérative de l'exigence de motivation sommaire des recours en matière d'application des peines, qui conditionne la recevabilité de la voie de recours sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des demandes d'aménagement. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), exécute actuellement une peine privative de liberté au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il a présenté au service de l'exécution des peines du Parquet général diverses demandes tendant à l'aménagement de sa peine. Par décision motivée du 14 juillet 2025, notifiée le 15 juillet suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté l'ensemble de ces demandes. Cette décision se fondait notamment sur le rapport de la Commission consultative prévue à l'article 678 du code de procédure pénale, daté du 2 juillet 2025, ainsi que sur l'avis de l'agent de probation du 9 juillet 2025. Le 16 juillet 2025, le requérant a formé un recours par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à l'irrecevabilité du recours au motif qu'il ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale. La Chambre de l'application des peines a été saisie sur ces bases. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une déclaration de recours qui se borne à qualifier de « recours » la décision attaquée, sans énoncer aucun moyen, satisfait aux exigences de recevabilité posées par l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale. **Compétence.** La Chambre rappelle que, aux termes de l'article 696 du code de procédure pénale, elle est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. La décision attaquée relevant de cette catégorie, la compétence de la Chambre est établie. **Délai.** Le paragraphe 3 de l'article 698 fixe un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Le recours, formé le 16 juillet 2025 contre une décision notifiée le 15 juillet, a été introduit dans ce délai, ce qui n'est pas contesté. **Motivation.** Le paragraphe 2 de l'article 698 exige que le recours indique un exposé sommaire des moyens invoqués. La Chambre constate que le requérant « se limite à vouloir faire un "RECOURS" » contre la décision, sans aucune autre indication ni motivation. Elle juge que « la simple déclaration d'entreprendre cette décision ne peut être considérée comme répondant aux exigences de la loi qui requiert l'indication sommaire des moyens fondant le recours ». Il en résulte que le recours est irrecevable pour défaut de motivation. **Dispositif.** La Chambre, siégeant en composition collégiale, déclare le recours irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle confirme la rigueur avec laquelle le législateur luxembourgeois a entendu encadrer les recours en matière d'application des peines. L'exigence d'un exposé sommaire des moyens, prévue à l'article 698, paragraphe 2, constitue une condition de recevabilité autonome, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité sans examen du fond. La Chambre ne se prononce pas sur le bien-fondé du rejet des demandes d'aménagement, ni sur l'appréciation portée par la déléguée, et se borne à vérifier la régularité formelle de l'acte de