Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, rappelle qu'en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, sa compétence territoriale doit être examinée d'office au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») et non de l'article 14 du Code civil luxembourgeois. Il retient la compétence du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, point 1, b), dès lors que l'emplacement portuaire en cause se trouvait à ADRESSE2.), dans son ressort, et fait droit à la demande de paiement de 893,20 euros. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la primauté des règles uniformes de compétence européenne sur les règles de droit international privé interne, même dans une procédure simplifiée où le défendeur ne se manifeste pas. ## I. Faits et procédure La commune de Schengen, établie à Remerschen, a introduit le 19 décembre 2024 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 893,20 euros. Cette somme correspondait à une facture relative à un emplacement dans le port de ADRESSE2.) pour la saison estivale 2023. Le formulaire de demande (formulaire A), le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2025, lequel a été avisé le 10 avril 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il édicte. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pas comparu. Se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il estime devoir examiner d'office sa compétence territoriale. Le raisonnement mérite attention. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis, auquel renvoie la décision, organise le contrôle de la compétence du juge saisi lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas : la juridiction doit alors se déclarer d'office incompétente si la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Le juge ne peut donc se borner à constater l'absence de contestation ; il lui incombe de vérifier positivement l'existence d'un chef de compétence européen. **B. La compétence internationale : l'écartement de l'article 14 du Code civil.** La commune invoquait l'article 14 du Code civil luxembourgeois, qui permet, en principe, à un Luxembourgeois de saisir les juridictions luxembourgeoises pour des obligations contractées à l'étranger. Le juge écarte cette disposition au motif qu'à l'égard d'un défendeur domicilié dans un État membre, les règles de compétence sont désormais exclusivement gouvernées par le règlement Bruxelles I bis. Cette solution découle de l'article 5, point 1, du règlement, aux termes duquel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. La solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les règles uniformes de compétence du règlement priment sur les règles nationales de droit international privé, lesquelles ne sont applicables qu'à défaut de chef de compétence européen. **C. Le fondement de la compétence : le lieu d'exécution de la prestation de services.** Le juge retient l'article 7, point 1, sous b), du règlement, qui prévoit, pour les contrats de fourniture de services, la compétence du lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il relève que les prestations de la commune, consistant dans la mise à disposition d'un emplacement portuaire, ont été effectuées à ADRESSE2.), localité située dans le ressort de la justice de paix de Luxembourg. Il convient de relever que la qualification de contrat de fourniture de services, retenue implicitement par le juge, n'est pas explicitement motivée. La mise à disposition d'un emplacement est une prestation de services au sens autonome du règlement, mais la décision ne s'explique pas sur les éléments qui la caractérisent (durée, contrepartie, absence de droit réel). Cette lacune est sans conséquence sur l'issue,