Les conditions générales d'un transporteur qui limitent sa responsabilité à 85 euros et plafonnent la valeur couverte à 500 USD peuvent-elles faire obstacle à l'indemnisation intégrale d'un expéditeur consommateur ? La justice de paix de Luxembourg, statuant selon la procédure européenne des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), répond en substance que la clause limitative de responsabilité produit ses effets dès lors que la livraison est établie. En l'espèce, le juge retient que le transporteur rapporte une preuve suffisante de la remise du colis à une personne habilitée, et que le consommateur ne démontre pas la falsification alléguée de la signature du réceptionnaire. La prétention principale, fondée sur la valeur déclarée de 3.745,18 euros, est rejetée ; la défenderesse est toutefois condamnée à payer 85 euros, montant qu'elle avait elle-même offert. La demande reconventionnelle en indemnité de procédure est écartée. La décision illustre la place centrale de la charge de la preuve (article 1315 du Code civil) et l'effet opérant des plafonds contractuels de responsabilité dans le transport de colis, sous réserve du contrôle de leur validité et de leur opposabilité au consommateur. ## I. Faits et procédure Le 17 mai 2024, PERSONNE1.), domicilié au Luxembourg, confie à la société anonyme SOCIETE1.) N.V., établie en Belgique, un colis contenant une montre « Seiko Marinemaster SBDB013 Titanium Spring Drive », d'une valeur déclarée de 3.682 euros, destiné aux États-Unis (Chicago). Le 21 mai 2024, le transporteur notifie une preuve de livraison mentionnant une remise à une personne identifiée comme PERSONNE2.), docteur en médecine, présent à la même adresse que le destinataire initialement désigné, PERSONNE3.). Le destinataire conteste toutefois la réception du colis, indique que le cabinet était fermé ce jour-là, et transmet à l'expéditeur une vidéo dans laquelle le signataire déclarerait ne pas avoir signé le reçu. L'enquête interne du transporteur conclut à l'impossibilité de fournir une preuve de livraison satisfaisante, tout en présentant ses excuses. La réclamation est ensuite jugée « nulle » par la filiale belge. Saisie le 15 juillet 2024 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, la juridiction est invitée par le demandeur à condamner le transporteur au paiement de 3.745,18 euros, soit la valeur de la montre et les frais d'expédition. La défenderesse accepte le principe d'une indemnisation, mais limitée à 85 euros en vertu de ses conditions générales, lesquelles plafonnent en outre la valeur des montres transportées à 500 USD sans souscription d'une assurance spécifique. Elle sollicite reconventionnellement une indemnité de procédure. Le demandeur, régulièrement informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal relève que le consommateur peut agir devant les juridictions de son domicile en application de l'article 18, § 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012. La compétence n'ayant pas été contestée, elle est retenue. **Sur le fond.** La question centrale est celle de la charge et de l'appréciation de la preuve de la livraison. Le juge rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil), et que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait extinctif. Il constate que la remise à une personne réelle, résidant à l'adresse du destinataire et non contestée dans sa qualité d'habilitée à réceptionner, est attestée par la preuve de livraison. Les allégations de falsification ne sont étayées par aucun élément : la vidéo n'est pas produite, aucune attestation du signataire n'est versée, et aucune plainte pénale pour faux n'est déposée. Le tribunal en déduit que la remise est valable et qu'aucune faute ne peut être imputée au transporteur, ce qui écarte la responsabilité au-delà du plafond contractuel. La demande principale est donc rejetée en son principe, mais la somme de 85 euros, offerte par la défenderesse, est allouée. La demande reconventionnelle est rejetée au motif qu'il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu de l'incertitude initiale et de la valeur du bien, que le demandeur ait saisi la juridiction. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, et l'exécution provisoire est ordonnée. On observe que le juge ne se prononce pas expressément sur la validité ou l'opposabilité des clauses limitatives invoquées (plafond de 85 euros, plafond de 500 USD, article 10 relatif à la remise à toute personne paraissant autorisée). Il se borne