Une ordonnance de mesures d'instruction rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 dans un litige de passagers aériens illustre, de manière instructive, la rigueur que la juridiction luxembourgeoise entend conserver dans l'examen préalable de sa compétence comme dans la détermination des éléments de fait indispensables au bien-fondé de la demande. Le juge de paix de Luxembourg relève d'office sa compétence territoriale, faute de comparution de la compagnie défenderesse, et retient qu'elle est établie pour le vol aller au départ de Luxembourg, au titre du lieu d'exécution de l'obligation de transport, en application de l'article 7, point 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel rattache le contrat de transport aérien de passagers aux lieux de décollage et d'atterrissage. Pour le vol retour, en revanche, la compétence est suspendue à la preuve que le vol était réalisé par le « transporteur aérien effectif » au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 261/2004, précisé par la jurisprudence de la CJUE (C-532/17). Le juge ordonne donc avant dire droit la production de justificatifs relatifs au partage de codes, à l'heure d'arrivée finale des différents passagers et à la qualité de la demanderesse à agir pour le compte de ses coéquipiers de voyage. La décision, qui ne tranche aucun point au fond, présente un intérêt pratique tenant à la double exigence de vérification de la compétence et de la preuve du préjudice. ## I. Faits et procédure Une passagère, PERSONNE1.), domiciliée au Luxembourg, expose qu'elle devait voyager avec deux autres personnes sur le vol LH2323 exploité par la société SOCIETE1.) AG, au départ de Luxembourg à destination de Munich, puis sur une correspondance vers Singapour. Selon ses dires, le vol aurait été annulé quatre heures avant le départ, sans proposition de réacheminement. Elle allègue également, pour le vol de retour de Singapour vers Luxembourg, un retard de dix heures ainsi que l'acheminement tardif et endommagé d'un bagage, et réclame en outre des frais de taxi et d'hébergement pour la nuit du 26 au 27 juillet 2024. Le montant total de sa demande s'élève à 4.639 euros, auxquels s'ajoutent des frais forfaitaires de 50 euros. La demande est introduite par formulaire A le 30 juillet 2024, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Après invitation à rectifier la demande dans une langue officielle du Grand-Duché, le formulaire A rectifié, les pièces et le formulaire C sont notifiés par courrier recommandé à la défenderesse, société de droit étranger ayant son siège en Allemagne. Celle-ci ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le juge relève qu'en l'absence de comparution, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La règle générale de l'article 5, paragraphe 1, impose d'attraire le défendeur domicilié dans un État membre devant ses juridictions, sauf dérogation tirée des sections 2 à 7 du chapitre II. L'article 7, point 1, b), permet, en matière contractuelle, la saisine du juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, que la Cour de justice assimile, pour le transport aérien de passagers, aux lieux de décollage et d'atterrissage (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08). Le vol aller partant de Luxembourg, la compétence du tribunal est retenue à son égard. Pour le vol retour, le juge constate que l'appareil au départ de Singapour a été opéré par une autre société, SOCIETE2.). Il rappelle alors que le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique au « transporteur aérien effectif », défini comme le transporteur qui réalise le vol dans le cadre d'un contrat conclu avec le passager ou pour le compte d'un cocontractant (art. 2, b). Par référence à l'arrêt C-532/17, il retient que ce transporteur est celui qui décide de la réalisation du vol, en fixe l'itinéraire et assume la responsabilité de son exécution, y compris en cas d'annulation ou de retard important. En cas de partage de codes, seul le transporteur qui opère effectivement le vol peut être ainsi qualifié, selon la jurisprudence allemande citée (BGH, 26 novembre 2009, Xa ZR 132/08). Faute d'éléments établissant que SOCIETE2.) agissait pour le compte de la défenderesse, la compétence ne peut être déterminée pour ce segment. **Second problème : le fond et la charge de la preuve.** Le juge relève trois lacunes. D