Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 18 juillet 2025 (n° 2634/2025, RPL 342/24) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, l'articulation entre le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens et les règles de compétence juridictionnelle du règlement (UE) n° 1215/2012. Le juge luxembourgeois affirme, d'une part, que la compétence internationale d'une juridiction d'un État membre à l'égard d'un transporteur domicilié dans un autre État membre se détermine, pour un contrat de transport aérien, par le lieu de départ ou d'arrivée de l'avion, en application de l'article 7, point 1, b), et de la jurisprudence de la CJUE (C-204/08, Rehder). D'autre part, il rappelle que l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 du règlement 261/2004 n'exclut pas, au sens de l'article 12, une réparation complémentaire du préjudice individuel, mais en subordonne l'octroi à une demande précise et étayée. La décision réaffirme enfin la nécessité, même en l'absence de comparution du défendeur, d'un examen d'office de la compétence et de la régularité de la demande, ainsi que la limite du forfait : le refus d'embarquement ouvre droit à indemnisation et au remboursement du billet, mais non à des dommages « immatériels » dépourvus de fondement distinct. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), domicilié au Luxembourg, s'est vu refuser l'embarquement, avec son épouse et leurs deux filles, sur le vol NUMERO1.) opéré par la société SOCIETE1.) GmbH, société de droit étranger établie en Autriche, reliant Luxembourg à Porto le 25 août 2022, en raison d'un surbooking. Il soutient que le transporteur n'a proposé ni vol de réacheminement ni assistance conforme au règlement. Par formulaire A déposé le 5 août 2024, il a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007, réclamant 2.691,50 euros, correspondant au remboursement des billets, aux frais d'enregistrement d'un bagage supplémentaire, à une compensation forfaitaire, au coût d'un vol de remplacement et à des dommages non matériels. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés le 2 septembre 2024 par voie postale recommandée. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Une mise en demeure avait été adressée le 10 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale.** Le défendeur étant domicilié en Autriche et n'ayant pas comparu, le juge devait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. Le demandeur invoquait le critère du domicile du consommateur. Le tribunal écarte ce fondement : les règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux combinant, pour un prix forfaitaire, voyage et hébergement (article 17, point 3). Il retient ensuite l'article 7, point 1, b), en le combinant avec l'arrêt Rehder : lorsqu'un contrat de transport aérien est exécuté par un transporteur unique, les lieux de départ et d'arrivée de l'avion constituent, au même titre, les lieux de fourniture principale des services. Le départ ayant eu lieu à Luxembourg, la juridiction saisie est compétente. **Second problème : le fond.** Le juge applique l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le défaut de comparution n'emporte pas condamnation automatique : la demande doit être régulière, recevable et bien fondée. *a) L'indemnisation forfaitaire.* Sur le fondement des articles 4 et 7 du règlement 261/2004, le tribunal calcule la distance orthodromique entre Luxembourg et Lisbonne (environ 1.484,9 km, soit moins de 1.500 km), ce qui conduit à une indemnisation de 250 euros par passager, soit 1.000 euros pour les quatre voyageurs. Le juge utilise la distance finale d'arrivée, conformément à l'article 7, paragraphe 1, dernier alinéa. *b) Le remboursement du billet.* L'article 8, paragraphe 1, impose d'offrir au passager le choix entre le remboursement, le réacheminement immédiat ou le réacheminement ultérieur. Le demandeur ayant opté pour le remboursement sans l'obtenir dans les délais, la somme de 500,64 euros est accordée. *c) Les vols de substitution.* Le tribunal refuse le remboursement des billets achetés auprès d'une autre compagnie, l'article 8 ne visant que le prix