Dans cette décision de la Justice de paix de Luxembourg du 18 juillet 2025, rendue en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, le juge de paix consacre une application classique mais instructive de la procédure simplifiée au défaut de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre. Il rappelle que l'absence de contestation n'exonère pas le juge de vérifier d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et il retient la compétence du tribunal luxembourgeois à partir d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales ainsi que du lieu de la prestation de service. La décision illustre également la mise en œuvre pratique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ainsi que la règle selon laquelle les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la demande en justice faute de preuve d'une mise en demeure par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil. Il convient toutefois de relever une incohérence matérielle entre le dispositif, qui fait courir les intérêts à compter du 16 décembre 2024, et les motifs, qui retiennent la date du 13 novembre 2024. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a introduit le 16 décembre 2024 une demande devant la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 216,53 euros, correspondant à deux factures relatives à l'utilisation d'un service de location de véhicule en mode « carsharing » souscrit sous la formule « Flex Basic Plus », ainsi que des frais de rédaction et d'envoi de rappels et de mise en demeure, évalués à 100 euros, avec intérêts légaux depuis le 17 juin 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2025, et l'envoi a été notifié le 11 avril 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a dès lors statué sur pièces, en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et la compétence territoriale.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Il relève ensuite que le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient toutefois, d'une part, l'existence d'une stipulation figurant au point 18 des conditions générales, désignant les tribunaux du siège de la société en cas de litige, et, d'autre part, la circonstance que les prestations contractuelles étaient exécutées au Luxembourg. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. **Second point : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation, le juge apprécie la créance au regard des factures produites, dont le montant total s'élève à 216,53 euros, et de la mise en demeure adressée le 17 juin 2024. Il fait droit à la demande principale. **Troisième point : le point de départ des intérêts.** Les factures ne mentionnant aucune indication sur le point de départ des intérêts, le juge relève l'absence de preuve que la mise en demeure ait été adressée par lettre recommandée, condition posée par l'article 1146-1 du Code civil pour que la mise en demeure fasse courir les intérêts moratoires. Il en déduit que les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice, qu'il fixe au 13 novembre 2024 dans les motifs. **Quatrième point : les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 25 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur ce qui est une appréciation souveraine. La demande de 100 euros au titre des frais de rappel est donc écartée pour l'essentiel, sans que la motivation ne s'explique expressément sur ce rejet partiel. **Cinquième point : l'exécution et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant tout recours, en application de l'article 15 du règlement, et les dépens sont mis à la charge du défendeur, conformément à l'article 16.