Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 18 juillet 2025 (n° 2637/2025, RPL 219/23) apporte une illustration utile de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge de paix se déclare incompétent au motif que le montant cumulé des prétentions, au jour de la réception du formulaire de demande, excède le seuil de 5.000 euros fixé par l'article 2, paragraphe 1, du règlement. La décision retient une lecture stricte de ce seuil : seuls les intérêts, frais et débours en sont exclus, de sorte que l'indemnisation sollicitée au titre de la « détérioration » de l'emploi du temps et de l'activité du demandeur, qui relève de la réparation d'un préjudice et non d'un accessoire de la créance, doit être additionnée à la somme principale. La portée de l'arrêt tient ainsi à la confirmation qu'une demande dont le montant global dépasse le seuil échappe au champ d'application du règlement, sans que le juge n'ait à se prononcer sur le fond du litige ni sur la loi applicable. Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure, tranché conformément à l'article 16 du règlement, complète une décision dont l'intérêt principal est procédural. ## I. Faits et procédure Le demandeur, domicilié en Allemagne, a vendu en septembre 2022 un téléphone portable par l'intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne de la société défenderesse, pour un prix de 300 euros. L'acquéreur, après réception de l'appareil, aurait exigé le mot de passe du compte iCloud associé au téléphone. Le demandeur, estimant avoir réinitialisé l'appareil en mode usine, a refusé de le communiquer. La défenderesse a alors annulé la vente, restitué le prix à l'acquéreur et recrédité le compte de l'acquéreur, faisant apparaître un solde débiteur sur le compte du demandeur, lequel a été confié à une société de recouvrement. Le demandeur a introduit, le 17 mai 2023, un formulaire A auprès de la juridiction luxembourgeoise, sollicitant 600 euros à titre principal, ainsi que 5.000 euros au titre de la « détérioration de mes heures de travail, de mon emploi du temps et de mon activité pendant mes déplacements ». Au fil des échanges, il a réduit sa demande à 300 euros pour la perte du téléphone, 285,03 euros pour les frais de recouvrement et 4.200 euros au titre du temps consacré au litige. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité tirée du dépassement du seuil, conclu au fond au rejet, et formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 2.000 euros. Faute de réponse dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la défenderesse n'a plus pris position sur les pièces qui lui avaient été notifiées, la procédure ayant toutefois été poursuivie sur les écritures échangées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si la demande entrait dans le champ d'application matériel du règlement, c'est-à-dire si son montant, au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, ne dépassait pas 5.000 euros hors intérêts, frais et débours. Le juge rappelle le texte de l'article 2, paragraphe 1, qui fixe le seuil « hors intérêts, frais et débours », puis procède à une qualification de la prétention de 5.000 euros : celle-ci est analysée comme une demande de dommages-intérêts, et non comme un intérêt, un frais ou un débours. Le montant total de la demande à la date de réception du formulaire s'élève donc à 5.600 euros, ce qui excède le seuil. Le tribunal se déclare en conséquence incompétent pour connaître de la demande, sans examiner le fond. S'agissant de la demande reconventionnelle, le juge la rejette faute d'iniquité démontrée, l'indemnité de procédure n'ayant pas lieu d'être accordée dans un tel cas. Enfin, par application de l'article 16 du règlement, les frais et dépens sont mis à la charge du demandeur, partie qui succombe. Il convient de relever que la motivation demeure concise et que le juge ne s'attarde pas sur la question, pourtant sensible, de la qualification des différents postes de préjudice. Le raisonnement suppose implicitement que la réduction ultérieure des prétentions par le demandeur est sans incidence, la compétence s'appréciant à la date de réception du formulaire, ce qui est conforme à la lettre du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel. Elle rappelle que le seuil de 5.000 euros du règlement est un seuil de compétence d'attribution du mécanisme, apprécié à la date de réception du formulaire de demande et insusceptible d'être régularisé par