## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-21, n° 2654 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2654/25 L-OPA2-10455/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, parite défenderesse par reconvention comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE VELLA SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée C.A.S. SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1 Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 18 octobre 2024, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10455/24 délivrée le 17 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 12 décembre 2024 à 15.00 heures, salle n° JP.0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 juin 2025 lors de laquelle, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Franca VELLA, tandis que Maître Emmanuelle PRISER, se présenta pour PERSONNE1.). Les mandataires des parties furent entendus en leur moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10455/24 rendue en date du 17 septembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 8.667,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture no FAC-2024-0014 du 14 mars 2024 de 6.144,40 euros (2ème acompte DEV-20240005), de la facture no FAC-2024-0021 du 24 avril 2024 de 1.987,90 euros (travaux supplémentaires) et de 10 % du solde du DEV-2024-0005 (5.354,31 euros) correspondant à 535,43 euros. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10455/24 rendue en date du 17 septembre 2024, notifiée le 23 septembre 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-10455/24. 2 B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.667,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en se référant notamment à l’attestation testimoniale de sa mère et aux échanges entre parties en expliquant qu’en octobre 2023, il a contacté la société SOCIETE1.) en vue de la réalisation de travaux de rénovation de son appartement d’environ 62 m2 situé à L-ADRESSE2.). Sur base des plans de rénovation établis par le bureau d’architecture SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) aurait envoyé à PERSONNE1.) un devis no DEV-NUMERO1.) en date du 25 octobre 2023 pour un montant de 35.951,30 euros TTC. Le prix devrait être payé de la façon suivante. 30 % à la signature de l’offre, 30 % à l’avancement des travaux, 30 % pour le deuxième avancement et le solde en fin de chantier. La société SOCIETE1.) aurait indiqué à PERSONNE1.) que les travaux qui débuteraient au mois de novembre 2023 pourraient être terminés pour le 1er janvier 2024. La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 27 octobre 2023 une facture no FAC-2023-0055 d’un montant de 10.785,39 euros correspondant à un acompte de 30 % du montant total du premier devis. Cette facture aurait été intégralement payée en date du 3 novembre 2023. La société SOCIETE1.) aurait débuté les travaux en novembre 2023 et aurait convaincu PERSONNE1.) qu’il serait préférable de remplacer le chauffage par radiateurs par un chauffage au sol et qu’il aurait pu bénéficier d’un taux de TVA réduit à 3 % au lieu des 16 % mis en compte dans le premier devis. Elle aurait donc émis un nouveau devis no DEV-2024-0005 en date du 12 février 2024 pour un montant de 28.746,79 euros TTC. Les conditions de paiement auraient été identiques à celles du premier devis. Le permis pour réaliser le chauffage au sol aurait été délivré le 31 janvier 2024 et la société SOCIETE1.) aurait annoncé une nouvelle date de fin des travaux pour le 1er mars 2024. La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 26 février 2024 une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros correspondant à un acompte de 60 % du montant total du deuxième devis. Cette facture aurait été intégralement payée le 1er mars 2024. La société SOCIETE1.) n’ayant pas terminé les travaux pour le 1er mars 2024, date à laquelle PERSONNE1.) devait emménager dans son appartement, il aurait été convenu qu’elle les terminerait pour le 10 mars 2024. A cette date, les travaux n’auraient toujours pas été terminés. Alors qu’il n’aurait pas eu d’autre solution pour se loger, PERSONNE1.) aurait été contraint de s’installer le 10 mars 2024 dans l’une des chambres de l’appartement toujours en travaux (sans eau, sans chauffage, sans électricité…). Par ailleurs, les travaux auraient été de très mauvaise qualité tel que cela résulterait d’un état des lieux dressé par le bureau d’architecture SOCIETE2.) en date du 2 avril 2024. Aucune discussion n’aurait été possible avec la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait payé toutes les factures émises par la société SOCIETE1.) et aurait même payé du 3 carrelage pour un montant de 1.588,84 euros et ce alors même que la fourniture du carrelage aurait été comprise dans le prix du premier comme du deuxième devis. Au total, PERSONNE1.) aurait ainsi payé la somme de 29.622,30 euros pour des travaux non terminés atteints de nombreux désordres, vices et/ou malfaçons et sans possibilité de discussion avec la société SOCIETE1.) pour résoudre la situation. Il aurait alors demandé à la société SOCIETE1.) de cesser toute prestation et de quitter le chantier, ce qu’elle aurait fait le 11 mars 2024. Postérieurement à son départ du chantier, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture no FAC-2024-0014 en date du 14 mars 2024 d’un montant de 6.144,40 euros correspondant à un acompte de 21,374227 % du montant du deuxième devis et une facture no FAC-2024-0021 d’un montant de 1.987,90 euros pour des travaux supplémentaires et l’achat de matériaux. En droit, PERSONNE1.) fait plaider que le contrat conclu par les parties est à annuler pour violation du devoir d’information précontractuel du consommateur. Aucune information écrite n’aurait été fournie à PERSONNE1.) quant à la durée du contrat, respectivement quant à la date à laquelle le professionnel s’engageait à exécuter les services prévus, que ce soit dans le premier ou le deuxième devis. Seul des engagements oraux auraient été pris afin de convaincre PERSONNE1.) de contracter avec la société SOCIETE1.). Malheureusement, aucun de ces engagements n’auraient été respectés par la société SOCIETE1.). Aucune information claire n’aurait été donnée à PERSONNE1.) concernant le prix des prestations à effectuer par la société SOCIETE1.) au moment du deuxième devis. En effet, le deuxième devis aurait été proposé par la société SOCIETE1.) pour inclure des travaux de chauffage au sol et le montant de la TVA applicable ( 3 % au lieu de 16 % sur le premier devis), mais il s’avérerait que si certaines prestations sont identiques dans le premier et le deuxième devis, d’autres ne figurent que dans le premier devis et d’autres encore ne figurent que dans le deuxième devis, de sorte que rien ne permettrait à PERSONNE1.) de connaître exactement le prix total des travaux commandés toutes taxes comprises. Aucun document coordonné récapitulant l’ensemble des prestations et leur prix n’aurait été fourni par la société SOCIETE1.) et ce d’autant plus que les prestations sont facturées à des taux de TVA différents. Le prix et la date d’exécution des prestations, respectivement leur durée seraient indubitablement des informations essentielles concernant les services proposés amenant ou étant susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Le contrat de prestation de services conclu avec la société SOCIETE1.) serait donc à annuler sur base de l’article L-223-3, sinon de l’article 113-1 du Code de la consommation. Le montant de 29.622,30 euros déjà payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) couvrirait plus que la valeur des travaux effectués par cette dernière, de sorte qu’aucune autre somme ne pourrait lui être réclamée par SOCIETE1.). A titre subsidiaire, le contrat aurait été résolu du fait des fautes de la société SOCIETE1.). Il serait établi que la société SOCIETE1.) n’ait pas réalisé correctement les prestations commandées et ce dans les délais prévus. Ce serait dès lors à juste titre que PERSONNE1.) avait résolu le contrat aux torts de la société SOCIETE1.) en date du 11 mars 2024, et il y aurait lieu de confirmer cette résolution, 4 sinon de la prononcer. Du fait de la résolution du contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait facturer un nouvel acompte correspondant à 21,374227 % du montant du deuxième devis (facture no FAC-2024-0014 du 14 mars 2024 de 6.144,40 euros). En tout état de cause, le deuxième devis ne prévoirait pas le paiement d’un tel acompte. De la même façon, la société SOCIETE1.) ne pourrait pas non plus réclamer à PERSONNE1.) le paiement de 10 % du solde du deuxième devis comme cela est indiqué dans la requête en ordonnance de paiement. Aucun acompte ne pourrait plus être réclamé du fait de la résolution du contrat et le devis ne prévoirait pas le paiement d’un acompte de 10 % du solde. En outre, la société SOCIETE1.) n’aurait même pas émis de facture correspondant à cette demande de paiement de 10 % du solde du deuxième devis. Le montant de 29.622,30 euros déjà payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) couvrirait plus que la valeur des travaux effectués par cette dernière, de sorte qu’aucune autre somme ne peut lui être réclamée par la société SOCIETE1.). En tout état de cause, en ce qui concerne la facture no FAC-2024-0021 du 24 avril 2024 de 1.987,90 euros correspondant à de prétendus travaux supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L.213-6 du Code de la consommation, le professionnel devrait obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue. PERSONNE1.) conteste avoir commandé les travaux supplémentaires faisant l’objet de la facture no FAC-2024-0021 du 24 avril 2024 et conteste avoir accepté les prix mis en compte. Il résulterait de ce qui précède que les demandes adverses ne sont pas fondées et qu’il y a lieu de dire que l’ordonnance conditionnelle de paiement est non avenue. En cas d’annulation du contrat, PERSONNE1.) sollicite le remboursement des acomptes d’ores et déjà payés. En cas de non-annulation du contrat, il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.557,63 euros ou toute autre so