Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-21, n° 2650 (JPLTRAVAIL)

PARTIE DÉFENDERESSE, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 décembre 2023. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 1er février 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 juin 2025, 9 heures, salle JP 0.02. Maître Frédéric MIOLI se présenta pour la partie demanderesse et Maître Philippe ONIMUS se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Gaëlle CHOLLOT se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi, Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: 2

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer justifiée et fondée la démission avec effet immédiat intervenue en date du

15 décembre 2023 et pour s’y entendre dire que le contrat de travail est résilié aux torts de l’employeur pour faute grave dans son chef et à requalifier en licenciement abusif. PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :    

indemnité compensatoire de préavis indemnité de départ préjudice matériel et moral salaires non payés

31.724,00 € 7.931,00 € 87.241,00 € 19.969,81 € + p.m.

Les intérêts légaux sont réclamés à partir de la date de la résiliation du contrat de travail sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir. L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée. Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 6.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 5 janvier 2024. A l’audience du 26 juin 2025, l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.). Suivant ses conclusions, il a demandé la condamnation de la partie mal fondée à lui régler la somme de 40.079,65 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

FAITS PERSONNE1.) a été engagé à durée indéterminée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de chief technology officer avec effet au 3 janvier 2020. 3

Il a démissionné avec effet immédiat de son emploi pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 15 décembre 2023. Ce courrier de démission reproduit dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Quant à la démission A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir été contraint de démissionner par un courrier recommandé du 15 décembre 2023 pour fautes graves dans le chef de l’employeur qui ne lui aurait pas réglé le salaire du mois de novembre 2023 malgré une mise en demeure ni remis les chèques-repas pour les mois de novembre 2023 et décembre 2023. La fiche de salaire du mois d’octobre 2023 ne lui aurait pas non plus été remise. Par ailleurs, il aurait été victime d’actes de harcèlement moral pendant la relation de travail. Il conclut à voir requalifier la démission pour faute grave de l’employeur en rupture abusive du contrat de travail qui liait les parties. Actuellement, ses revendications financières se chiffrent comme suit :         

indemnité compensatoire de préavis indemnité de départ préjudice matériel préjudice moral salaires novembre 2023 salaire décembre 2023 congés non pris chèques repas non remis frais professionnels non remboursées

31.724,00 € 7.931,00 € 13.933,67 € 55.517,00 € 7.931,00 € 4.154,33 € 7.884,48 € 50,40 € 263,06 €

Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) aurait été à l’origine du non-aboutissement du projet pour lequel il avait été engagé. Il ne conteste toutefois pas qu’il y a eu un retard dans le paiement d’un mois de salaire au moment de la démission. Le motif lié à des faits de harcèlement moral est énergiquement contesté. L’article L. 124-10 du Code du travail dispose ce qui suit: « (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

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Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7. (2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. »

En l’espèce, PERSONNE1.) a, par un courrier recommandé du 15 décembre 2023, démissionné avec effet immédiat pour fautes graves commises dans le chef de la société SOCIETE1.), cette dernière ne lui ayant pas réglé le salaire du mois de novembre 2023 ni remis les chèques-repas pour les mois de novembre 2023 et décembre 2023 ainsi que la fiche de salaire du mois d’octobre 2023. Dans son courrier de démission, il a également invoqué des faits de harcèlement moral. Il convient en premier lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve des actes de harcèlement moral dont il affirme avoir été victime. Aux termes de l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire « est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ». Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail. Il en suit que le non-paiement des salaires, respectivement les retards de paiement par l’employeur des salaires, constituent une faute grave dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, dès lors que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer à temps les salaires en contrepartie du travail presté par son salarié. Un salarié a en effet droit à une stabilité financière et dès lors droit au paiement intégral de ses salaires à la fin de chaque mois. En l’espèce, le défaut de paiement de salaires constitue une faute grave de l’employeur et la démission avec effet immédiat du 15 décembre 2023 est régulière au vu de l’article L. 124-10 du Code du travail. Cependant, ni cette disposition ni une autre règle de droit ne permettent de qualifier en licenciement abusif la démission régulière, qui constitue un acte du salarié et non de l’employeur. La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro 41213 du rôle) Dès lors, la demande de PERSONNE1.) tendant à requalifier la démission pour faute grave de l’employeur du 15 décembre 2023 en rupture abusive du contrat de travail dans le chef de l’employeur est partant à déclarer non fondée.

Quant à l’indemnisation PERSONNE1.) réclame une indemnité de préavis correspondant à quatre mois de salaires, soit pour un montant de 31.724 euros.

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L’article L.124-6 du Code du travail dispose à son alinéa 2 « En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur. »

PERSONNE1.) se réfère à un avenant au contrat de travail signé le 3 janvier 2020 dans lequel il est stipulé que son ancienneté est fixée au 1er décembre 2016 « en rapport avec l’ancien poste de l’employé au sein de la société anonyme SOCIETE2.). » Eu égard à l’ancienneté du requérant résultant de cet avenant et en l’absence de contestations à ce sujet, celui-ci peut prétendre à un délai de préavis de quatre mois. Il est de principe que c’est la perte de la rémunération qui est réparée par l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis et que le manque de salaire ne peut être réparé qu’une seule fois. En effet, dans la mesure où l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a partiellement comblé ce déficit par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants y afférents sont le cas échéant à déduire. Il résulte du décompte versé par l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, à savoir du 16 décembre 2023 au 15 avril 2024, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un montant total de [3.723 + 6.427,33 + 6.427,33 + (6.427,33 : 2) = 3.213,66)] = 19.791,32 euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (31.724 – 19.791,32) = 11.932,68 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis. La demande est non fondée pour le surplus. Eu égard aux développements qui précèdent quant à l’ancienneté de service du requérant, sa demande en paiement d’une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.931 euros. PERSONNE1.) réclame ensuite la somme de 13.933,67 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel subi, correspondant à une période de référence de 5,5 mois. Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) a contesté cette demande en faisant valoir un manque de diligence du requérant pour retrouver un nouvel emploi rapidement. Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel consécutif à la démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage matériel qui découle de la perte de son

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emploi, notamment de la perte de revenus subie pendant une période de référence jugée raisonnable pour retrouver un nouvel emploi. Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.

En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet. Il est en outre obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En l’espèce, afin d’établir sa recherche d’emploi, PERSONNE1.) verse une seule lettre de candidature datée du 2 avril 2024 seulement ainsi que sa réponse négative datée du 8 avril 2024. En outre, il verse des tableaux unilatéraux résumant ses « efforts propres ». Le premier de ce tableau est daté du 25 février 2024 et fait ressortir huit démarches accomplies en date du 22 février 2024. Aucune pièce justificative n’est annexée à ce tableau. Eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, à la nature de l’emploi occupé par PERSONNE1.), il convient de fixer à quatre mois la période de référence pendant laquelle la perte de revenus subie par lui est en relation causale avec sa démission régulière. La perte de revenus au cours de la période de référence fixée étant cependant couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, PERSONNE1.) n’a pas subi de préjudice matériel en relation causale avec la démission intervenue régulièrement. PERSONNE1.) réclame ensuite une somme de 55.517 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral subi. Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage moral consécutif à la démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage moral. En l'occurrence, les circonstances susmentionnées qui l'ont amené à démissionner avec effet immédiat justifient d'indemniser le dommage moral que PERSONNE1.) a subi à concurrence du montant évalué ex aequo et bono à 1.500 euros.

Quant aux autres demandes

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Concernant la demande en paiement des arriérés de salaires, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.), non autrement contestée, au vu des éléments du dossier, pour le montant de 7.931 euros brut au titre du salaire du mois de novembre 2023 et de 4.154,33 euros au titre du salaire du mois de décembre 2023. PERSONNE1.) réclame encore une indemnité pour jours de congés non pris pour le montant de 7.844,48 euros.

Il se réfère à une fiche de salaire non périodique établie en décembre 2023 qui fait état d’un solde de congé à hauteur de 7.844,48 euros. La partie défendrsse SOCIETE1.) a contesté cette demande sans pour autant expliquer ses constatations et sans prendre position par rapport à cette fiche de salaire. L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. Il incombe à l'employeur, défendeur à une demande en paiement d'une indemnité pour congé non pris, qui se prétend libéré de son obligation en affirmant avoir accordé à son salarié le congé qui lui était dû, d'en rapporter la preuve par la production du livre de congé qu’il est obligé de tenir sinon par d’autres moyens. En l’espèce, une telle preuve fait défaut. Au vu des éléments du dossier, notamment de la pièce 7) émanant de la société employeuse faisant apparaître le solde des jours de congés non pris à la fin de la relation de travail, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 7.884,48 euros. PERSONNE1.) affirme que les chèques-repas pour les mois de novembre 2023 ne lui auraient pas été remis et demande la condamnation de l’employeur au paiement de la contre-valeur de ces chèques-repas, soit 50,40 euros. Il résulte des pièces du dossier que ce montant a été déduit de son salaire. Au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.) en paiement de la contre-valeur des chèques-repas est à déclarer fondée pour le montant réclamé. En dernier lieu, PERSONNE1.) demande encore le remboursement de frais professionnels à hauteur de 263,06 euros. Ce chef de demande est contesté par la partie défenderesse au motif qu’il ne serait pas établi qu’il s’agit de frais en lien avec l’exécution du contrat de travail. A l’appui de sa demande, le requérant a versé des factures émanant de « MEDIA1.) » pour lesquels aucun décompte n’a été établi. 8

Au vu des contestations de la partie défenderesse, il convient de retenir que ces factures seules ne permettent pas de conclure avec des frais strictement professionnels. Dès lors, la demande est à rejeter.

Finalement, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 6.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile. Restant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le requérant.

Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 40.079,65 euros, avec les intérêts légaux, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période allant du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2024. Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt conformément à l’article L. 521-4 (5) du Code de travail. Compte tenu des développements qui précèdent, l’employeur est tenu de rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 19.791,32 euros. Etant donné que la demande en justice a été formulée postérieurement à la faillite, il n’y a pas lieu à allouer les intérêts légaux. A défaut de préjudice matériel, la demande est non fondée pour le surplus.

Quant à l’incidence de la faillite Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

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Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite. Il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) avec les intérêts au taux légal à partir du 27 décembre 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’au 5 janvier 2024, date de la faillite, et à renvoyer la requérante à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

Le requérant a encore sollicité l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours. Cette demande doit être déclarée non fondée alors que la société SOCIETE1.) est en faillite.

PAR CES MOTIFS le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme; se déclare compétent pour en connaître; donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, de son recours ; déclare la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 15 décembre 2023 fondée et justifiée ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à requalifier la démission pour faute grave de l’employeur du 15 décembre 2023 en résiliation abusive du contrat de travail dans le chef de l’employeur; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 7.931 euros; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à concurrence du montant de 11.932,68 euros et non fondée pour le surplus; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel, partant en déboute; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en en indemnisation du préjudice moral pour un montant évalué ex aequo et bono à 1.500 euros ;

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déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du salaire pour les mois de novembre et décembre 2023 pour le montant de (7.931 + 4.154,33) = 12.085,33 euros ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour le montant de 7.884,48 euros ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 50,40 euros au titre des chèques-repas;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de frais professionnels, partant en déboute; en conséquence : fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au montant de 41.383,89 euros (quarante et un mille trois cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-neuf cents) avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’au 5 janvier 2024, jour de la déclaration de faillite; dit que PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit; fixe la créance de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’égard de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au montant de 19.791,32 euros (dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-onze euros et trente-deux cents); dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, non-fondée pour le surplus; dit que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi aura à se pourvoir devant qui de droit; impose les frais et dépens de l’instance au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG

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