Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail) le 21 juillet 2025 (n° 2650) présente un intérêt pratique certain en matière de rupture du contrat de travail pour faute de l'employeur. Il confirme que le non-paiement, ou le retard persistant, du salaire constitue un motif grave au sens de l'article L. 124-10 du Code du travail, justifiant une démission avec effet immédiat, et qu'une telle démission, régulière, ne peut être requalifiée en licenciement abusif : la rupture reste un acte du salarié, même si elle est imputable à l'employeur. Le tribunal précise en outre les contours de l'indemnisation consécutive, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, du préjudice matériel (soumis à une exigence stricte de diligence du salarié dans sa recherche d'emploi) et du préjudice moral. Enfin, il rappelle les conséquences de la faillite de l'employeur, le juge du travail se bornant à fixer la créance et renvoyant le créancier devant la juridiction compétente pour son admission au passif. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre droit du travail, mécanismes de protection du Fonds pour l'emploi et droit des procédures collectives. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé à durée indéterminée le 3 janvier 2020 en qualité de chief technology officer, a démissionné avec effet immédiat, par lettre recommandée du 15 décembre 2023, en invoquant des fautes graves de son employeur : le non-paiement du salaire du mois de novembre 2023 malgré une mise en demeure, l'absence de remise des chèques-repas des mois de novembre et décembre 2023, ainsi que de la fiche de salaire d'octobre 2023. Il invoquait également des faits de harcèlement moral. Par requête déposée le 27 décembre 2023, il a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer justifiée sa démission, requalifier celle-ci en rupture abusive imputable à l'employeur, et obtenir diverses sommes (indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, préjudices matériel et moral, arriérés de salaires, etc.). La société employeuse a été déclarée en faillite par jugement du 5 janvier 2024, son curateur ayant constitué avocat. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu sur le fondement de l'article L. 521-4 du Code du travail pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, soit 40.079,65 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la démission avec effet immédiat, fondée sur un manquement de l'employeur, est-elle justifiée, et peut-elle être requalifiée en licenciement abusif ?** Le tribunal retient d'abord que le harcèlement moral allégué n'est pas établi, faute de preuve suffisante. Il rappelle en revanche la jurisprudence constante selon laquelle les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l'article L. 124-10 du Code du travail. Le retard de paiement, dès lors qu'il porte atteinte à l'obligation principale de l'employeur et à la stabilité financière du salarié, suffit à justifier la démission immédiate. La démission est donc déclarée régulière et fondée. Le tribunal écarte cependant la requalification sollicitée : ni l'article L. 124-10 ni aucune autre règle ne permettent de qualifier en licenciement abusif une démission régulière, laquelle constitue un acte du salarié. Le juge relève toutefois, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (7 avril 2017, n° 41213), que la rupture est causée par la faute de l'employeur et lui est imputable, ce qui ouvre le droit aux indemnités de rupture. **Deuxième problème : quelles indemnisations sont dues au salarié ?** *Indemnité compensatoire de préavis.* Sur le fondement de l'article L. 124-6, alinéa 2, le salarié a droit à une indemnité égale au salaire correspondant au préavis à respecter par l'employeur. L'ancienneté, fixée contractuellement au 1er décembre 2016 par avenant, ouvre droit à un préavis de quatre mois. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le manque à gagner ne peut être réparé qu'une seule fois : les indemnités de chômage perçues pendant la période couverte par le préavis doivent être déduites. La somme de 31.724 euros est ainsi ramenée à 11.932,68 euros. *Indemnité de départ.* Compte tenu de l'ancienneté retenue, l'indemnité d'un mois de salaire (7.931 euros) est allouée. *Préjudice matériel.* Le tribunal rappelle que l'indemnisation du dommage matériel