Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, le 21 juillet 2025 (n° 2651/25, L-TRAV-472/23), illustre avec netteté la place centrale qu'occupe le contrat de travail dans la détermination de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale. Le tribunal rappelle que la compétence ratione materiae du tribunal du travail, d'ordre public et de stricte interprétation en tant que juridiction d'exception, suppose l'existence d'un contrat de travail entre les parties, et que celle-ci se vérifie par la réunion de trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Il souligne que la qualification conventionnelle ou la volonté des parties ne sont pas déterminantes, seules comptant les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. En l'espèce, faute d'engagement ferme et définitif, aucun contrat n'ayant été signé ni exécuté et le candidat ne disposant pas d'autorisation de travail, le tribunal s'est déclaré incompétent et a écarté les demandes relatives à un licenciement prétendument abusif. La décision mérite un commentaire attentif tant sur le raisonnement juridictionnel que sur les questions de fond qu'elle laisse en suspens. ## I. Faits et procédure Un candidat à un emploi de chauffeur, engagé en contrat à durée déterminée, a été invité à un entretien d'embauche le 1er juillet 2022. Après un échange de courriels avec la responsable des ressources humaines de la société défenderesse, il a accepté l'offre figurant sur son profil en ligne le 6 juillet 2022 et a indiqué ses disponibilités en vue de la signature du contrat, qui devait prendre effet le 18 juillet 2022. Il avait toutefois démissionné de son précédent emploi dans l'intervalle. Le 7 juillet 2022, la société a demandé une copie de sa carte d'identité, le candidat ne disposant que d'une carte de séjour. Le 8 juillet 2022, l'intéressé a indiqué qu'il se rendait à la commune pour échanger sa carte de séjour contre une carte « F+ » et s'est interrogé sur son droit de travailler à l'aéroport. Sa carte d'identité belge n'a été émise que le 14 septembre 2022, postérieurement à ces échanges. Le 18 juillet 2022, il affirme s'être présenté à l'aéroport sans pouvoir y accéder, faute de badge et de contrat signé. Après une mise en demeure du 19 juillet 2022 et une prise de position de l'employeur du 25 juillet suivant, il a introduit une requête le 31 juillet 2023 tendant à voir déclarer abusif un licenciement, à obtenir des indemnités matérielle et morale ainsi que la remise de documents sociaux, et à voir fixer une indemnité de procédure. La société a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au caractère non fondé des prétentions, en invoquant notamment l'absence d'autorisation de travail, une dissimulation de la situation du candidat et un vice du consentement. L'affaire a été plaidée le 12 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, en l'absence de contrat écrit et de prise d'effet de l'engagement, un contrat de travail s'était néanmoins formé entre les parties, conditionnant la compétence du tribunal du travail pour connaître d'une prétendue rupture abusive. **La solution retenue** repose sur plusieurs temps de raisonnement. Le tribunal relève d'abord qu'il doit examiner sa compétence d'attribution d'office, préalablement à toute question de recevabilité, en application de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle ensuite que le tribunal du travail est une juridiction d'exception dont les textes d'attribution s'interprètent restrictivement, et que la charge de la preuve de l'existence du contrat incombe à celui qui s'en prévaut, conformément à l'article 1315 du Code civil. Sur le fond de la qualification, le tribunal procède à une appréciation des circonstances de fait, qu'il confie à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il retient que les échanges de courriels, qui s'interrompent au 8 juillet 2022, ne révèlent ni engagement ferme et définitif, ni signature du contrat, et que le candidat ne démontre ni sa présence dans les locaux le 18 juillet 2022 ni l'impossibilité d'y accéder. Surtout, l'absence de permis de travail lui apparaît déterminante : elle fait obstacle à la conclusion d'un engagement définitif. En conséquence, faute de contrat de travail, le tribunal se déclare incompétent ratione materiae. Les demandes d'indemnité de procédure des deux parties sont rejetées, l'une faute d'issue favorable, l'autre faute d'iniquité démontrée, et les