jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-22, n° 86 (CACHAP)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines luxembourgeois contrôle la recevabilité des recours formés contre les décisions du Procureur général d'État ou de son délégué en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou, la Chambre le déclare irrecevable au motif que la simple déclaration de vouloir former un « recours » ne satisfait pas à l'exigence légale d'un exposé sommaire des moyens posée par l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. La décision rappelle ainsi que le respect du délai de huit jours ouvrables ne suffit pas à rendre un recours recevable : le requérant doit en outre indiquer, même succinctement, les motifs sur lesquels repose sa contestation. Cette solution, qui fait de la motiv
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