jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-22, n° 87 (CACHAP)
Résumé
Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 juillet 2025 (n° 87/25 chap), illustre les conditions dans lesquelles une mesure de placement sous surveillance électronique, prévue par l'article 688 du Code de procédure pénale, peut être révoquée par le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines, et les modalités du contrôle juridictionnel exercé sur une telle révocation. La décision rappelle que la mesure de faveur constitue une chance accordée au condamné, subordonnée au respect strict des règles de conduite auxquelles il a souscrit par écrit. Elle juge que la répétition de manquements aux horaires assignés, après un premier avertissement demeuré sans effet, ainsi qu'un état d'intoxication constaté par l'agent de probation et l'impossibilité de joindre la condamnée, caractérisent un échec de la me
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