## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-22, n° 2664 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2664/25 L-CIV 20/25 AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU MARDI, 22 JUILLET 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange ET: 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 19 décembre 2024 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 janvier 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 juin 2025, lors de laquelle Maître Edoardo TIBERI se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Marc PETIT comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Suivant contrat conclu le 19 février 2023, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un sauna d’occasion pour le prix de 2.000.- euros stipulé payable le 1er mars 2023 au plus tard. Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour : - - - -  voir condamner PERSONNE2.), sinon la société SOCIETE1.) SARL, par application de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure civile à produire le contrat d’achat initial du sauna litigieux ainsi que la preuve de paiement du prix sous peine d’une astreinte de 10.- euros par jour de retard, voir requalifier la vente conclue entre parties en une vente intervenue entre un professionnel, la société SOCIETE1.) SARL, et un consommateur, PERSONNE1.), voir prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 19 février 2023 principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1110 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1116 et suivants du Code civil, encore plus subsidiairement sur base des articles 1602 et suivants du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation, et pour voir condamner la société SOCIETE1.) SARL, sinon PERSONNE2.), à lui rembourser le prix payé de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2023, jour de la vente, sinon à partir du 23 juillet 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice jusqu’à solde, et à lui payer les frais de démontage, d’enlèvement et de recyclage dudit sauna, voir condamner la société SOCIETE1.) SARL, sinon PERSONNE2.) à lui payer la somme de 500.- euros à titre de préjudice matériel pour perte de jouissance et la somme de 500.- euros à titre de préjudice moral, voir dire que le taux d’intérêt est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement à intervenir, et pour voir ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière sur les sommes à allouer à PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 1154 du Code civil. REJET DE PIECES 2 PERSONNE1.) demande à voir écarter les pièces numéros 5 et 6 versées par PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL au motif que celles-ci seraient illisibles. Les défenderesses contestent le bien-fondé de cette demande. Le tribunal constate que si la pièce numéro 5 est effectivement illisible et est à écarter des débats, tel n’est cependant pas le cas de la pièce numéro 6. En effet, bien que les photos figurant en-dessous du texte de l’annonce sur MEDIA1.) ne soient pas de bonne qualité, tant la date de parution de l’article que l’adresse à laquelle la société SOCIETE1.) SARL était établie à cette date sont lisibles. Comme les parties défenderesses se prévalent de ces mentions pour soutenir qu’au moment de la conclusion de la vente du sauna, la société SOCIETE1.) SARL avait déjà changé d’adresse et comme ces mentions déterminantes sont lisibles, il y a lieu d’admettre la pièce numéro 6 comme élément de preuve.  RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN LA FORME La demande d’PERSONNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.  I. FOND DE LA DEMANDE Quant à la demande en requalification du contrat de vente du 19 février 2023 PERSONNE1.) fait valoir que, bien que selon le contrat de vente du 19 février 2023, PERSONNE2.) eût vendu le sauna d’occasion en nom personnel, le bien aurait en réalité été exploité dans le cadre de l’activité commerciale de la société SOCIETE1.) SARL dont PERSONNE2.) est l’associée et la gérante unique. L’usage du sauna en question aurait ainsi été offert à plusieurs reprises sur la page ALIAS1.) de SOCIETE1.) dans le cadre des prestations qu’elle proposait à ses clients. Avant tout progrès en cause, elle demande à voir enjoindre la société SOCIETE1.) SARL sinon PERSONNE2.) à produire le contrat d’achat du sauna litigieux ainsi que la preuve de paiement sous peine d’une astreinte de 10.- euros par jour de retard. Elle base cette demande sur l’article 288 du Nouveau Code de Procédure civile. Elle demande également, « le cas échéant », à voir requalifier le contrat de vente du 10 février 2023 en un contrat conclu entre un professionnel, à savoir la société SOCIETE1.) SARL, et un consommateur, à savoir PERSONNE1.). PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL contestent tant la demande en production forcée de pièces que la demande en requalification du contrat en un contrat de consommation. Elles font plaider qu’en août 2022, PERSONNE2.) a acquis le sauna en nom personnel de la société SOCIETE1.) SARL, fait qui serait confirmé par le comptable de SOCIETE1.) dans un courrier du 14 janvier 2025 et dans son attestation testimoniale du 27 février 2025. PERSONNE2.) aurait donc été la propriétaire du sauna au moment de la vente à PERSONNE1.). 3 En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en production forcée du contrat d’achat et de la preuve de paiement du prix, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. L’article 285 du même code ajoute que la demande est faite sans forme et que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. Aux termes de l’article 288, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285, précités. Pour que le juge puisse faire droit à une demande d’injonction à un tiers de verser une pièce sur base des articles précités, il faut que la demande de production porte sur une pièce identifiée ou tout au moins identifiable. La pièce ainsi identifiée doit ensuite exister et le demandeur doit apporter la justification de son existence. Elle doit de plus exister entre les mains de la partie ou du tiers désigné(e) par la demande. En aucun cas, le demandeur ne doit détenir lui-même la pièce dont il sollicite la production, ni être en mesure de se procurer lui-même le document en cause. S’ajoutent à cela des conditions tenant au contenu de la pièce, qui doit également être précisé dans la demande. Dans un souci d’économie procédurale, il faut surtout que la pièce rende vraisemblable le fait allégué, qu’elle soit utile au succès de la prétention. La demande de production doit ainsi présenter une « certitude d’utilité » justifiant qu’elle soit ordonnée (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production forcée des pièces, n°25 à 31). En l’espèce, force est de constater qu’PERSONNE1.) ne désigne pas celle des parties défenderesses qui détient les pièces dont la production est demandée, mais demande à voir délivrer l’injonction sollicitée contre PERSONNE2.) sinon contre la société SOCIETE1.) SARL. Il s’ajoute que la requérante reste en défaut de prouver l’utilité des pièces visées par sa demande en production forcée au succès de son argumentaire dès lors que la société SOCIETE1.) SARL ne conteste pas avoir acquis le sauna et en avoir été la propriétaire, mais affirme qu’elle l’a vendu à PERSONNE2.) en août 2022, affirmation qui est corroborée par le contenu d’un courrier du 14 janvier 2025 et d’une attestation testimoniale du 27 février 2025 émanant de PERSONNE3.), comptable de la société SOCIETE1.) SARL. Il s’ensuit que les conditions de délivrance d’une injonction sur base de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas remplies de sorte que la demande d’PERSONNE1.) est à rejeter. Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de la requérante en « requalification » du contrat de vente en un contrat conclu entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que c’est PERSONNE2.) qui était la propriétaire du sauna au moment de la vente du 19 février 2023 et qu’en vendant le bien à PERSONNE1.), elle a partant agi en nom personnel et non en qualité de représentante légale de la société SOCIETE1.) SARL. 4 II. Quant au sort de l’action contre la société SOCIETE1.) SARL Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) SARL n’est pas partie au contrat de vente du 19 février 2023 de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en résolution sinon en nullité de la vente, en remboursement du prix de vente et en paiement de frais et de dommages et intérêts dirigée à son encontre est à rejeter comme non fondée sur toutes les bases légales invoquées. La société SOCIETE1.) SARL est dès lors à mettre hors de cause. III. Quant à la demande en résolution sinon en nullité de la vente sur base des articles 1641 et suivants du Code civil PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a pris possession du sauna installé sur la terrasse de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), en date du 1er avril 2023, soit au moment où elle est devenue locataire de cet immeuble. Au début de l’été 2024, elle aurait voulu rénover le sauna en procédant au ponçage du bois et à un traitement de protection contre le soleil et la pluie lorsqu’elle aurait dû constater que le plancher du sauna était pourri par le dessous et que de la rouille avancée était présente à l’intérieur de la prise et du câble d’électricité. Ces désordres n’auraient pas été visibles au moment de la conclusion de la vente et rendraient le sauna impropre à l’usage auquel il est destiné. PERSONNE2.) aurait déclaré à l’époque qu’elle avait nettoyé le sauna à l’aide d’un nettoyeur haute pression afin de le vendre dans un « état propre ». Or, ce nettoyage aurait en réalité eu pour seul but de dissimuler les graves défauts dont PERSONNE2.) avait une parfaite connaissance. PERSONNE1.) estime que le sauna était déjà affecté de ces vices au moment de la vente du 19 février 2023 et que ces vices n’étaient pas décelables lors d’une inspection ordinaire