Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 juillet 2025, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines apprécie les conditions de recevabilité des recours formés contre les décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours dirigé contre le rejet d'une demande de libération conditionnelle, la juridiction retient son irrecevabilité pour cause de tardiveté. Elle en tire deux enseignements majeurs : le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale court à compter de la notification de la décision attaquée, et la notification par courrier recommandé est réputée accomplie, en vertu de l'article 386, paragraphe 4, du même code, au jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes, indépendamment du retrait ultérieur de l'envoi par le destinataire. La décision confirme ainsi que la date de la notification s'apprécie objectivement, sans égard à la diligence effective du condamné, et rappelle la nécessaire vigilance de la défense quant au respect des délais de recours en matière d'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le condamné PERSONNE1.), placé sous surveillance électronique, a formé une demande de libération conditionnelle. Par décision du 4 juillet 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. La décision a été notifiée au domicile du condamné par envoi recommandé ; le facteur a déposé un avis le 8 juillet 2025, et l'intéressé a retiré le pli le 10 juillet 2025. Le recours a été introduit par voie électronique le 21 juillet 2025 au greffe de la Chambre de l'application des peines, par l'intermédiaire de son conseil. Le Ministère public, par réquisitions écrites du 22 juillet 2025, a conclu à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet du fond, en soutenant que les arguments avancés ne sont pas de nature à remettre en cause le raisonnement de la déléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir à partir de quel moment court le délai de recours de huit jours ouvrables contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, lorsque la notification a été opérée par envoi recommandé non réclamé dans l'immédiat, et si le recours formé le 21 juillet 2025 était en conséquence recevable. La juridiction rappelle que l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale définit le contenu de la déclaration de recours, qui doit mentionner l'identité du condamné, l'acte attaqué et un exposé sommaire des moyens, et qu'il peut être formé par voie électronique depuis la loi du 29 juillet 2023. Elle relève que son alinéa 3 impose un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée. Sur le point de départ du délai, la Chambre se fonde sur l'article 386, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, figurant au titre relatif aux citations, significations et notifications, qui dispose que la notification est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Cette disposition, que le Ministère public invoquait par analogie et que la juridiction retient, conduit à fixer la notification au 8 juillet 2025. Le délai de huit jours ouvrables a donc commencé à courir le 9 juillet 2025 pour expirer le 18 juillet 2025. Le recours, formé le 21 juillet 2025, est par conséquent tardif, et la Chambre le déclare irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des moyens invoqués. Il convient de relever que la juridiction ne fait pas dépendre la date de notification du retrait effectif du pli par le condamné le 10 juillet 2025, ce retrait postérieur étant indifférent au calcul du délai. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision commentée consacre une lecture objective de la notification postale. En rattachant le point de départ du délai à l'avis de passage et non à la prise de connaissance effective ou au retrait du pli, la Chambre privilégie la sécurité juridique et la célérité de la procédure d'exécution des peines sur la considération de la diligence du destinataire. Cette solution s'inscrit dans la logique des délais de recours de droit strict, dont le point de départ doit être certain et prévisible. La portée pratique est considérable pour les praticiens. Le conseil du condamné doit, dès réception de l'avis de passage ou de la décision, calculer le délai de huit jours ouvrables à compter du dépôt de l'avis, et non à compter du retrait du courrier. Le recours électronique, introduit par la loi de 2023, n'allège pas cette ex