Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 juillet 2025, illustre les conditions d'octroi de la surveillance électronique comme modalité d'exécution de la peine privative de liberté. La Chambre rappelle que la mesure, prévue à l'article 688 du Code de procédure pénale, suppose que le condamné remplisse, d'une part, une condition quantitative tenant à la durée de la peine restant à purger, et, d'autre part, l'une des trois conditions qualitatives alternatives (exercice d'une activité professionnelle ou formation, participation effective à la vie familiale, nécessité d'un traitement médical ou thérapeutique). Au-delà de la seule réunion de ces conditions, la juridiction affirme que l'octroi de cette faveur dépend d'une appréciation globale du parcours du condamné, au sein de laquelle l'introspection, la reconnaissance des faits et la volonté de réinsertion, éléments tirés de l'article 673 du même code, occupent une place déterminante. La décision confirme ainsi le refus de la déléguée du Procureur général d'État et souligne le pouvoir d'appréciation considérable de l'autorité d'exécution, dont le contrôle juridictionnel porte moins sur la réalité des éléments de fait que sur leur pertinence au regard de l'objectif de prévention de la récidive. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissant italien né en 1975 (le texte indique « DATE1.) »), a été condamné par arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 7 juin 2024 à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trois ans assortis du sursis simple, pour les infractions d'escroquerie, de blanchiment-justification mensongère, de blanchiment-conversion et de blanchiment-détention. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt n° 53/2025 de la Cour de cassation du 27 mars 2025, rendant la condamnation définitive. Il a commencé à exécuter la partie ferme de sa peine au Centre pénitentiaire de Givenich à compter du 16 avril 2025, sa fin de peine étant fixée au 15 janvier 2027. Par décision du 11 juillet 2025, notifiée le 14 juillet suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a refusé le placement sous surveillance électronique. Le condamné a formé recours par courrier électronique du 23 juillet 2025, par l'intermédiaire de son conseil. À l'appui de son recours, l'intéressé soutenait que son comportement en détention était globalement satisfaisant, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, que ses sorties temporaires s'étaient déroulées sans incident et qu'il s'était acquitté des frais de justice et de l'amende. Il contestait par ailleurs l'appréciation portée sur son absence d'introspection, arguant qu'il n'avait jamais été impliqué dans la gestion financière du ménage, confiée à son épouse, et invoquait l'intérêt supérieur de sa fille mineure, dont il estimait que la présence effective des parents était indispensable. Le Ministère public concluait à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours, en se fondant sur le rapport de la Commission consultative à l'exécution des peines du 26 juin 2025, selon lequel le condamné persistait à nier sa participation et à se dédouaner de la responsabilité des agissements de son épouse. Il relevait également que la fille mineure résidait avec sa demi-sœur majeure au domicile familial, selon le rapport de l'agent de probation du Service central d'assistance sociale (SCAS) du 30 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était celle de savoir si la décision de refus de surveillance électronique devait être confirmée, c'est-à-dire si le condamné, au regard des conditions légales de l'article 688 du Code de procédure pénale et des exigences de l'article 673 du même code, pouvait prétendre à cette mesure de faveur. La Chambre s'est d'abord reconnue compétente en vertu de l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, qui lui attribue le contrôle des recours dirigés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et a constaté que le recours satisfaisait aux exigences de forme et de délai de l'article 698 du même code. Il a donc été déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre rappelle les conditions d'octroi de la surveillance électronique : une peine privative de liberté inférieure ou égale à trois ans, ou un reliquat de peine correspondant à cette durée, ainsi que la justification de l'une des trois hypothèses énumérées. En l'espèce, le reliquat de peine était compatible avec la condition quantitative, la discussion portant sur les conditions qualitatives. Le juge précise toutefois que la