Voici un commentaire doctrinal de l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par une ordonnance de référé du 25 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les limites de la théorie de la facture acceptée en matière de prestations de services. En l’espèce, une société prestataire réclamait le paiement d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, invoquant le silence de sa cocontractante à la suite de l’envoi de factures litigieuses. La juridiction, faisant application de la distinction classique entre le contrat de vente et les autres contrats commerciaux, souligne que si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption d’obligation, celle-ci n’est que simple pour les services. En présence d’une contestation portant tant sur la réception effective des factures — en raison d’un changement de siège social — que sur la qualité substantielle des prestations (étayée par un audit interne), le juge des référés, « juge de l’évident », décline sa compétence. Cette décision illustre la résistance du juge de l’urgence face aux créances dont la liquidité et la certitude sont altérées par un débat de fond sérieux, renvoyant ainsi les parties à une analyse exhaustive devant les juges du fond. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1 SARL à la société SOCIETE2 SARL. Les parties étaient liées par une relation d’affaires entre novembre 2022 et novembre 2024, portant sur des prestations de « gérant assistant » au sein d’une station-service exploitée par la défenderesse. À la suite de la rupture des relations contractuelles par la SOCIETE2 SARL le 6 novembre 2024, la demanderesse a émis, le 16 décembre 2024, deux factures récapitulatives pour un montant total de 65 440 EUR, couvrant des arriérés de 2022, 2023 et 2024. Ces factures ont été expédiées par courrier recommandé le 19 décembre 2024. Par assignation en référé datée du 21 mars 2025, la SOCIETE1 SARL a sollicité la condamnation de la SOCIETE2 SARL au paiement d’une provision correspondant au montant des factures, augmentée des intérêts de retard (loi du 18 avril 2004), en soutenant que sa créance ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, par application du principe de la facture acceptée. En défense, la SOCIETE2 SARL a soulevé l’existence de contestations sérieuses fondées sur : 1. La non-réception des factures, le siège social ayant été transféré le 18 décembre 2024 (veille de l’envoi) ; 2. L’absence de contrat écrit et le caractère imprécis des libellés de facturation ; 3. La mauvaise exécution des prestations, documentée par un audit faisant état d’absentéisme et de fautes de gestion de la part du dirigeant de la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si l’obligation de paiement invoquée par la demanderesse présentait un caractère « non sérieusement contestable » au sens de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), condition *sine qua non* à l’octroi d’une provision. **Sur l’application de l’article 109 du Code de commerce :** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Si la facture acceptée crée une présomption irréfragable dans le contrat de vente commerciale, elle ne constitue qu’une **présomption simple** (ou « présomption de l’homme ») pour les autres contrats, tels que les prestations de services. Le juge dispose donc d’un pouvoir souverain pour apprécier si le silence du destinataire vaut acceptation. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse :** Le magistrat retient