Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 25 juillet 2025, consacre, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, une servitude judiciaire de tour d'échelle au profit d'un maître d'ouvrage dont la façade empiète de quelques centimètres sur le fonds voisin. La décision rappelle que la servitude de tour d'échelle, abolie par le Code civil mais réintroduite par la jurisprudence au nom de la nécessité, peut être ordonnée en référé dès lors que les travaux sont indispensables, que l'accès au fonds voisin l'est également et qu'un juste équilibre est préservé entre la gêne subie par le voisin et l'utilité des travaux. Le juge écarte les exceptions de nullité tirées de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile et du défaut de qualité à agir, retient l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, délimite strictement l'assiette et la durée du passage, assortit l'autorisation d'astreintes plafonnées et réserve le sort des réparations. En revanche, la demande reconventionnelle de plantation d'une haie est rejetée faute d'urgence caractérisée. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, la société anonyme SOCIETE1.) SA, maître d'œuvre, et les maîtres de l'ouvrage PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait construire une maison bi-familiale jumelée sur une parcelle en mitoyenneté avec la propriété de la défenderesse PERSONNE3.). Après achèvement, un métré de fin de chantier a révélé que la façade avant dépassait de 6 cm sur le fonds voisin, soit un empiètement d'environ 2,4 m². Ce dépassement a été attribué à une erreur de mesure de l'architecte et à un léger défaut de verticalité du mur. Le bourgmestre de la commune, saisi d'une réclamation, a enjoint aux maîtres de l'ouvrage, par courrier du 13 mars 2025, de régulariser la situation avant le 26 mars 2025, sous menace de mesures juridiques. Les propositions amiables n'ayant pas abouti, les demandeurs ont, par exploit du 13 mai 2025, assigné la défenderesse en référé aux fins d'obtenir l'autorisation de poser un échafaudage et de faire travailler des ouvriers sur son fonds pendant trente jours ouvrables, sous astreinte, avec état des lieux contradictoire et réparation des dégâts à leurs frais. La défenderesse a conclu à la nullité ou à l'irrecevabilité de l'assignation, à l'absence de qualité à agir de la société, à l'absence de nécessité et d'urgence, à l'imprécision de l'assiette, et a formé des demandes reconventionnelles, notamment en réparation, en indemnité journalière pour perte de jouissance et en plantation d'une haie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'assignation.** La défenderesse soutenait que l'adresse indiquée pour les demandeurs personnes physiques, correspondant à un bâtiment en cours de construction, équivalait à une absence de domicile au sens de l'article 153, point 2 a), du Nouveau Code de procédure civile, lequel impose la mention, à peine de nullité, du domicile du requérant. Le juge relève qu'il n'est pas établi que l'adresse ne correspondait pas au domicile réel des intéressés. La nullité est donc écartée, faute de grief démontré et de preuve d'une irrégularité. **Deuxième problème : la qualité à agir de la société maître d'œuvre.** La défenderesse opposait que la société, n'étant ni propriétaire du terrain ni maître de l'ouvrage, ne pouvait solliciter une servitude. Le juge qualifie ce moyen de défaut de qualité, non de vice de forme, et juge que, s'il était établi, il conduirait au rejet de la demande et non à la nullité de l'acte. Il retient néanmoins que la société justifie d'un intérêt direct à voir cesser le refus d'accès, dès lors qu'elle est chargée de la remise en état de la façade. La recevabilité est donc admise. **Troisième problème : les conditions du référé urgence.** Sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, le juge rappelle la double exigence d'urgence, entendue comme la nécessité de prévenir un préjudice certain, et d'absence de contestation sérieuse, celle que le juge ne peut écarter « sans hésitations en quelques mots ». Il relève que le bourgmestre avait sommé les maîtres de l'ouvrage de régulariser la situation dans un délai bref, ce qui caractérise l'urgence. **Quatrième problème : les conditions du tour d'échelle.** Le juge reprend les critères dégagés par la jurisprudence, au nombre de trois : le caractère indispensable des travaux, la nécessité de l'accès au fonds voisin