jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-25, n° 20250725_TALRéf_TAL-2025-04848
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue au fond sur le fondement de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, la présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie d'une demande en rétractation d'ordonnances rendues sur requête unilatérale, rappelle que le juge de la rétractation exerce les mêmes fonctions et doit statuer selon les mêmes critères que le juge initial, la charge de la preuve pesant alors sur le demandeur initial et non sur les défendeurs à la rétractation. Elle confirme la désignation d'une personne morale professionnelle en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision successorale sur le fondement de l'article 815-6, 1° et 3°, du code civil, au motif que l'intérêt commun exige une mesure urgente, que l'indivision est trop nombreuse pour une gestion unanime et que le mandat tacite de gestion antérieurement confié à l'un des indiv
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