Il s'agit d'une ordonnance de référé probatoire, rendue en juillet 2025, par laquelle le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le juge se borne à constater l'accord des parties présentes sur la mesure et sur la personne de l'expert, sans trancher le fond du litige, renvoyé au principal. La décision éclaire le régime du référé probatoire : indépendance de la mesure vis-à-vis de toute appréciation du bien-fondé des prétentions, mise à la charge du demandeur des frais d'avance, délimitation précise de la mission confiée à l'expert, fixation d'un calendrier de dépôt du rapport et application de l'article 79, alinéa 2, sur le caractère contradictoire réputé du jugement à l'égard des défendeurs défaillants ayant reçu l'acte à personne. Elle illustre également l'usage de l'exécution provisoire de plein droit attachée à ce type de mesure et la renonciation à l'indemnité de procédure. Le texte intégral fourni ne permettant pas de vérifier les éléments techniques du dossier, l'analyse qui suit se limite strictement aux énonciations de l'ordonnance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a assigné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise portant sur la façade extérieure réalisée par cette dernière au niveau de la maison des consorts PERSONNE3.), sise à L-ADRESSE4.). La demanderesse fondait sa demande sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code, et plus subsidiairement encore sur toute autre base légale. À l'audience du 21 juillet 2025, la société défenderesse SOCIETE2.) SA a marqué son accord tant sur la mesure d'instruction que sur le libellé de la mission. La demanderesse a proposé la désignation de Jochen HÖHN en qualité d'expert, proposition que la défenderesse a acceptée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n'ont pas comparu. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire de vacation du 25 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Le juge des référés peut-il ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, alors que les parties ont convenu de la mesure et de la personne de l'expert ? Le juge répond par l'affirmative. Il relève que « eu égard à l'accord des parties et compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile ». La mesure est ainsi justifiée par l'accord des parties et par les pièces produites, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un péril imminent ou un trouble manifestement illicite, conditions propres aux référés de droit commun. Le juge précise en outre que « le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s) », il appartient à la demanderesse de faire l'avance des frais d'expertise. La provision de 2.500 euros est mise à sa charge, payable au plus tard le 29 août 2025. **Second problème.** La décision est-elle contradictoire à l'égard des défendeurs défaillants ? Le juge se fonde sur l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement est réputé contradictoire lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à la personne du défendeur. Constatant que l'assignation a été signifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à personne, il statue contradictoirement à leur égard, nonobstant leur défaillance. **Troisième problème.** Quelle est l'étendue de la mission confiée à l'expert ? La mission est détaillée en six points : établissement d'un état des lieux des vices, défauts de conformité, malfaçons et désordres ; détermination de leurs causes et origines ; appréciation de leurs conséquences sur la qualité, la solidité, la conformité des matériaux, l'habitabilité et l'esthétique de l'ouvrage ; évaluation du coût et de la durée des travaux de reprise ; détermination des moyens de remédiation ; enfin, toutes constatations utiles à l'examen des prétentions des parties. L'expert est autorisé à recueillir tous renseignements et à entendre des tiers. Le rapport est attendu au plus tard le 27 mars 2026, et la tentative de conciliation est prév