La décision commentée du Tribunal de paix de Diekirch, rendue le 28 juillet 2025 (n° 1157/25), illustre la frontière délicate entre le droit de l'accueil des demandeurs et réfugiés de protection internationale et le droit commun de l'occupation sans droit ni titre. L'État luxembourgeois, agissant par l'intermédiaire de ses ministres compétents, obtient le déguerpissement d'une personne bénéficiant du statut de réfugié depuis décembre 2021, qui occupait un logement mis à sa disposition par l'Office national de l'accueil (ONA) au titre d'un engagement unilatéral signé en janvier 2022. Le juge retient que cet engagement était venu à échéance, que le régime des conditions matérielles d'accueil ne couvrait plus la défenderesse et que la mise à disposition ne relevait pas de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge admet la demande en déguerpissement tout en accordant un délai de quatre mois, et condamne la défenderesse aux frais et dépens. La décision met ainsi en lumière la distinction entre titre d'occupation issu d'un dispositif social et bail d'habitation, ainsi que l'incidence du changement de statut administratif sur la légitimité de l'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 14 mai 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, a fait citer la défenderesse. Il sollicitait la constatation de l'échéance d'un engagement unilatéral signé le 20 janvier 2022, la qualification de la défenderesse d'occupante sans droit ni titre d'un logement situé à Diekirch, sa condamnation au déguerpissement dans le délai d'un mois suivant la notification, et, à défaut, l'autorisation d'une expulsion forcée. La partie demanderesse précisait qu'il s'agissait d'une mise à disposition de logement non soumise à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Elle faisait valoir que la défenderesse refusait de quitter les lieux, alors qu'elle s'était engagée à le faire au plus tard le 1er décembre 2022. La défenderesse, assistée de conseil, soutenait avoir trouvé un emploi, acquitter régulièrement l'indemnité d'occupation mensuelle et avoir entrepris de nombreuses recherches de logement demeurées infructueuses. Elle invoquait un cas de force majeure et sollicitait un délai de déguerpissement prolongé. Il était constant que la défenderesse bénéficiait du statut de réfugié depuis le 1er décembre 2021 et n'avait donc plus la qualité de demandeur de protection internationale, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil prévues aux articles 1er et 24 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. Par courrier recommandé du 18 novembre 2024, le responsable de l'ONA lui avait rappelé cette situation et l'avait sommée de quitter le logement au plus tard le 18 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la personne ayant cessé de relever du dispositif d'accueil, et dont l'engagement unilatéral d'occupation était échu, devait être considérée comme occupante sans droit ni titre, et si la demande en déguerpissement était fondée. Subsidiairement se posait la question de l'octroi d'un délai supplémentaire au regard de l'allégation de force majeure tirée de l'impossibilité de se reloger. Le tribunal retient, en premier lieu, la recevabilité de la requête, que la défenderesse ne contestait pas. En second lieu, il relève que le statut de réfugié, acquis le 1er décembre 2021, faisait perdre à l'intéressée la qualité de demandeur de protection internationale et, avec elle, le droit aux conditions matérielles d'accueil. Le fondement de l'occupation n'était donc plus le dispositif légal d'accueil mais l'engagement signé le 20 janvier 2022, dont le terme était fixé au 1er décembre 2022 au plus tard. Le juge constate que l'engagement était échu et que la mise en demeure adressée par l'ONA en novembre 2024 était restée sans effet. Il en déduit que la défenderesse devait être considérée comme occupante sans droit ni titre. La demande de déguerpissement est jugée fondée. Toutefois, le tribunal accorde un délai de quatre mois à compter de la notification pour libérer les lieux, ce qui tempère la rigueur de la solution eu égard à la situation personnelle invoquée. Enfin, la défenderesse est condamnée aux frais et dépens, conformément à l'article