Il est à noter que l'arrêt fourni émane de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, et non de la « Cour supérieure de justice » mentionnée dans l'intitulé de votre demande ; le numéro est 90/25 chap du 1er août 2025. Je m'en tiens au texte communiqué. Dans cet arrêt, la Chambre de l'application des peines rejette le recours d'un détenu contre une sanction disciplinaire de retrait intégral des activités individuelles et communes pendant trente jours, sanction prononcée pour une série de manquements commis au centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Le juge déclare le recours recevable mais non fondé. Il retient que le requérant ne conteste pas les faits, que son invocation de sa solitude et de la période estivale est dépourvue de pertinence, et que la sanction est à la fois justifiée et proportionnée au regard de la multitude et de la gravité des comportements reprochés. La décision s'inscrit dans le contrôle juridictionnel exercé sur les sanctions disciplinaires en détention, dont elle rappelle les critères d'appréciation : légalité des griefs, établissement des faits, et proportionnalité de la mesure à la gravité du comportement et au passé disciplinaire de la personne détenue. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), né en Tunisie et actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a été sanctionné le 16 juillet 2025 par une décision disciplinaire. Les griefs retenus sont les suivants : avoir effectué des tractions dans la cage d'escalier de la cour de promenade ; avoir emporté la chaise de sa cellule dans la cour de promenade malgré les interdictions réitérées du personnel ; s'être entraîné avec une bande élastique et ne l'avoir remise qu'après des demandes répétées ; avoir obstrué le judas de sa cellule malgré plusieurs avertissements ; et avoir conservé dans sa cellule deux sacs-poubelle remplis de bouteilles d'eau fermées à l'aide d'une chaussette. La sanction infligée est le retrait intégral des activités individuelles et communes pour une durée de trente jours. Le requérant a contesté cette décision auprès du Directeur adjoint de l'Administration pénitentiaire, qui, par décision du 24 juillet 2025, a déclaré son recours non fondé. Saisie par courrier électronique du 30 juillet 2025, puis par requête déposée le même jour au greffe de la Chambre de l'application des peines, son conseil, Maître Nour Elyakine HELLAL, a demandé la réformation de la décision, sollicitant à titre subsidiaire une sanction moins sévère, en invoquant ses explications, ses excuses itérées, sa situation d'isolement et l'absence de proches à Luxembourg, ainsi que le caractère disproportionné de la mesure en période estivale. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son caractère non fondé, relevant que le requérant ne contestait pas les faits retenus. L'arrêt relève par ailleurs un historique disciplinaire chargé, comportant neuf comptes rendus d'incidents entre le 25 février et le 5 juin 2025, portant notamment sur des détériorations de matériel, un incendie volontaire, des atteintes à l'ordre interne, des refus d'ordre, la détention d'objets interdits et l'accumulation de médicaments prescrits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à déterminer si la sanction disciplinaire de retrait intégral des activités individuelles et communes pour trente jours était fondée au regard des faits établis, et si elle était proportionnée à leur gravité, les circonstances personnelles invoquées par le requérant pouvant-elles justifier une mitigation de la mesure. Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux, et le déclare recevable. Sur le fond, elle relève d'abord que le requérant ne conteste pas les faits à la base de la décision entreprise, lesquels résultent des comptes rendus d'incidents n° 1355/25 du 25 juin 2025, n° 1454/25 du 6 juillet 2025 et n° 1466/25 du 7 juillet 2025. Il ne fournit aucune explication sur les agissements qui lui sont reprochés et n'expose pas en quoi consisteraient les « circonstances particulières » de sa situation. La Chambre écarte comme dépourvus de pertinence la période estivale et l'absence de visites de proches. Elle retient ensuite que les faits traduisent une irrévérence à l'égard du personnel pénitentiaire et menacent le bon ordre, la sûreté et la sécurité de l'établissement. Au regard de la multitude et de la gravité des faits, elle juge la sanction à la fois justifiée et proportionnée, et conclut au rejet du recours comme non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique