La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 91/25 chap. du 1er août 2025, précise les contours de l'imputation de la détention sur la peine (article 33 du Code pénal) lorsque le condamné a fait l'objet, durant sa minorité, d'un placement judiciaire à l'Unité de Sécurité du Centre Socio-Éducatif de l'État (UNISEC). Elle juge que ce placement, de nature socio-éducative et non punitive, ne constitue pas une « détention » au sens de l'article 33 et ne saurait donc être imputé sur la durée des peines privatives de liberté prononcées ultérieurement. La Chambre écarte par la même occasion les moyens tirés de la discrimination fondée sur l'âge (article 15, paragraphe 2, de la Constitution et article 14 de la Convention EDH), de la méconnaissance de l'intérêt du mineur (article 15, paragraphe 5, de la Constitution) et de la violation de l'article 5 de la Convention, en relevant que le placement entre dans le champ du point d) de cette dernière disposition, qui autorise la détention régulière d'un mineur décidée pour son éducation surveillée. Elle confirme en outre sa compétence pour connaître des décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines (article 696 du Code de procédure pénale), tout en se déclarant incompétente pour l'acte d'écrou, simple acte administratif du greffe. La solution, qui distingue nettement la mesure éducative de la privation de liberté pénale, mérite d'être examinée au regard de la structure de l'arrêt et de ses enjeux doctrinaux. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), né à Esch-sur-Alzette, a été condamné à deux reprises : une première fois par jugement n° 3/2025 du 16 janvier 2025 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, à une peine de réclusion de cinq ans dont quatre ans avec sursis, pour des infractions commises le 4 juillet 2024 ; une seconde fois par jugement n° 1443/2025 du 2 mai 2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont trois ans avec sursis, pour une infraction commise le 12 avril 2022. Antérieurement, le 16 avril 2022, alors qu'il était encore mineur, l'intéressé avait fait l'objet, par le procureur d'État, d'une mesure de garde provisoire et avait été placé à l'UNISEC à Dreiborn pour des faits de vol aggravé commis le 12 avril 2022. Cette mesure a pris fin le 28 juillet 2022, soit une durée alléguée de trois mois et douze jours. Par décision du 14 juillet 2025, notifiée le 16 juillet suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé, en application de l'article 672 du Code de procédure pénale, la confusion des peines entre les deux condamnations. Elle a estimé qu'en l'absence de détention préventive pour la peine prononcée le 2 mai 2025, il n'y avait pas lieu à imputation sur la peine du 16 janvier 2025, et a maintenu l'acte d'écrou du 26 février 2025 fixant la fin de peine au 20 juillet 2025. Le mandataire du condamné a formé un recours électronique le 24 juillet 2025. Le Ministère public a conclu au rejet faute d'objet, la levée d'écrou ayant été ordonnée le 21 juillet 2025, subsidiairement à l'incompétence pour l'acte d'écrou et, plus subsidiairement encore, au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était saisie de trois questions : sa compétence à l'égard de l'acte d'écrou ; la recevabilité du recours malgré la mise en liberté intervenue en cours d'instance ; enfin, le bien-fondé du moyen tendant à l'imputation du placement à l'UNISEC sur la durée de la peine. **Sur la compétence.** La Chambre distingue l'acte d'écrou, acte administratif dressé par le greffe du Centre pénitentiaire, de la décision de la déléguée du Procureur général d'État. Ne relevant pas de l'article 696 du Code de procédure pénale, l'acte d'écrou échappe à sa compétence. Le recours contre la décision du 14 juillet 2025, qui a maintenu cet acte, entre en revanche dans le champ de l'article 696, paragraphe 1, qui confère à la Chambre compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. **Sur la recevabilité.** Le recours, formé dans le délai de l'article 698 du même code et comportant une motivation sommaire, est jugé recevable. La Chambre rappelle que l'objet de la demande tend à l'imputation d'une durée