Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise le 1er août 2025 dans le cadre de vacations judiciaires, confirme la légalité d'une mesure administrative restrictive prise à l'encontre d'un détenu : le retrait de l'autorisation de visites sans surveillance et le placement des visites au parloir sécurisé, ce jusqu'au 15 septembre 2025. La juridiction retient que la mesure, fondée sur l'article 23 (4) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'Administration pénitentiaire, poursuit l'objectif légitime du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, au regard de la découverte de 18,5 grammes de cannabis dans la cellule du requérant et de ses antécédents disciplinaires en matière de stupéfiants. Surtout, l'arrêt précise que la restriction ne constitue pas une privation du droit de visite mais un simple aménagement temporaire de ses modalités d'exercice, ce qui conduit à écarter tant le grief tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que celui, tiré de la prétendue nature disciplinaire de la mesure. La solution retient ainsi une conception fonctionnelle et proportionnée du contrôle des contacts des détenus avec l'extérieur, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Un détenu, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, fait l'objet d'une fouille de sa cellule le 10 juillet 2025, à l'issue de laquelle un paquet de 18,5 grammes de cannabis est découvert. Le requérant soutient s'être procuré cette substance au sein de l'établissement et nie l'avoir reçue lors d'une visite sans surveillance. Par décision du 15 juillet 2025, l'administration pénitentiaire confirme le retrait de l'accord des visites sans surveillance et transfère les visites au parloir sécurisé jusqu'au 15 septembre 2025 inclus. Le Directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, saisi d'un recours le 22 juillet 2025, le rejette par décision du 24 juillet 2025, retenant que, compte tenu de la quantité significative de cannabis saisie et des sanctions disciplinaires antérieures pour détention ou consommation de stupéfiants, le requérant n'a pu recevoir la substance qu'à l'occasion d'une visite. Par requête déposée le 25 juillet 2025 au greffe de la Cour d'appel, chambre de l'application des peines, le mandataire du détenu sollicite la réformation de la décision du 24 juillet 2025 et l'annulation de la décision du 15 juillet 2025. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est saisie de deux questions. La première est de savoir si la restriction des visites sans surveillance peut être fondée sur les nécessités du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, en l'absence d'élément objectif établissant que la substance saisie est entrée par le biais des visites. La seconde consiste à déterminer si cette mesure est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et si elle revêt, en réalité, un caractère disciplinaire la soumettant à des garanties particulières. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 35 de la loi de 2018 ouvre un recours juridictionnel contre toute décision du Directeur de l'administration pénitentiaire, à introduire par écrit dans les huit jours ouvrables de la notification. Le recours ayant été formé dans ce délai, il est déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre relève que l'article 23 (4) de la loi de 2018 n'autorise la restriction des visites que dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, de tiers, ou si la réinsertion du condamné risque d'en être compromise. Elle estime que la quantité significative de cannabis découverte, combinée aux antécédents disciplinaires du requérant en matière de stupéfiants, justifie la mesure, laquelle vise précisément à prévenir l'introduction de substances illicites en détention et apparaît proportionnée aux faits. S'agissant de l'article 8 de la Convention, la Chambre se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Aliev c. Ukraine, 2003 ; Kyriacou Tsiakkourmas et autres c. Turquie, 2015 ; Hagé c. Hongrie, 2013), selon laquelle des mesures de contrôle des contacts des détenus avec l'extérieur, telles que la limitation du nombre de visites, leur surveillance ou des modalités particulières de visite, sont compatibles avec la Convention lorsqu'elles sont justifiées par la nature de l'infraction ou la situation du détenu. Elle constate que la m