Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er août 2025 sous le numéro 93/25 chap, éclaire les conditions d'application de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Cette disposition permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'une exception au titre de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, d'étendre la même exception à une condamnation antérieure dont le sursis a été révoqué. La Cour rappelle que cette faveur ne saurait constituer un automatisme : le requérant doit démontrer un besoin impérieux de disposer de son permis de conduire et mériter la mesure sollicitée. Appréciée in concreto, l'exigence de mérite conduit à rejeter le recours, en raison de l'âge du demandeur, de l'absence de justification probante d'une activité professionnelle actuelle et de la réitération de comportements dangereux liés à la conduite sous l'emprise de l'alcool. La décision illustre ainsi le caractère exceptionnel et strictement contrôlé de ce mécanisme d'aménagement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 519/23 du 15 mai 2023, une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de dix-sept mois, assortie d'un sursis intégral, pour avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,78 mg par litre d'air expiré. Dix-neuf jours de cette interdiction avaient déjà été subis antérieurement. Par jugement n° 1823/2025 du 5 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de ADRESSE1.), siégeant en matière correctionnelle, a condamné l'intéressé pour des faits similaires, la conduite d'un véhicule automoteur avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,80 mg par litre d'air expiré. Cette condamnation a prononcé une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont ont été exceptés les trajets professionnels visés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à domicile élu le 24 juillet 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé la déchéance du sursis accordé sur la première interdiction, dont l'exécution ferme a été fixée du 10 mars 2027 au 12 juillet 2028. Par courriel du 30 juillet 2025, PERSONNE1.), représenté par Maître William Penning, avocat, a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines, sollicitant sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale que la première condamnation soit assortie de l'exception des trajets professionnels. Il faisait valoir qu'il exerce une activité indépendante de prestations agricoles impliquant des déplacements quotidiens, y compris en tracteur, sur l'ensemble du territoire et les week-ends. Il produisait à cet effet une autorisation d'établissement datée du 11 janvier 2013 et des factures, majoritairement de 2023, dont une seule de fin 2024. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours mais à son rejet au fond, faute de preuve d'un besoin impérieux et compte tenu des antécédents du requérant, dont une première condamnation de 2012 incluant des lésions corporelles involontaires causées à un tiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait d'abord déterminer si le recours était recevable au regard des exigences de délai et de forme. Elle a rappelé que l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale impose un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, et que l'alinéa 2 de l'article 698, paragraphe 1er, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023, admet la voie électronique. Le recours formé par courriel le 30 juillet 2025, dans le délai de huit jours ouvrables suivant la notification du 24 juillet 2025, a été déclaré recevable. Sur le fond, la question centrale était de savoir si les conditions de la faveur prévue par l'article 694, paragraphe 5, étaient réunies. La Chambre a d'abord relevé que la condition légale préalable était remplie, la nouvelle condamnation étant assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter. Elle a ensuite posé un double standard : le requérant doit rapporter la preuve, d'une part, d'un besoin impérieux de disposer de son permis de conduire, d'autre part, qu'il mérite la faveur sollic