Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 1er août 2025, illustre la règle désormais bien établie selon laquelle le recours contre une sanction disciplinaire pénitentiaire, dépourvu d'effet suspensif, devient sans objet lorsque la mesure litigieuse a été entièrement exécutée avant la saisine du juge. Saisie d'un recours contre la confirmation d'un retrait de l'occupation rémunérée pour trente jours, la Chambre constate que la sanction, exécutoire dès la notification de la décision disciplinaire, était achevée à la date d'introduction du recours. Elle déclare en conséquence le recours recevable en la forme mais sans objet, sans examiner les moyens relatifs aux droits de la défense soulevés par le requérant, notamment l'audition de codétenus et l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance. La décision ne tranche donc pas le fond du litige disciplinaire, mais elle rappelle l'exigence d'un intérêt à agir actuel et la portée pratique de l'absence d'effet suspensif des voies de recours en matière pénitentiaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, exerçait depuis près d'un an les fonctions de corvéable au sein du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Selon l'organisation habituelle des corvées de distribution des repas, trois détenus se partagent les tâches, deux assurant la distribution des plateaux et le troisième leur ramassage. Le 4 juin 2025, un agent pénitentiaire lui ordonna de participer au ramassage des plateaux. Le requérant soutient avoir tenté d'expliquer cette organisation avant de s'exécuter, tandis que le compte rendu d'incident mentionne qu'il aurait quitté les lieux, ce qu'il conteste. Par décision du 18 juin 2025, signée par le Directeur adjoint du centre en sa qualité de président de la Commission de discipline, et notifiée le 19 juin 2025, une sanction de retrait de l'occupation rémunérée pour trente jours fut prononcée. La décision mentionnait les voies de recours et précisait que « [n]onobstant le recours, toute sanction disciplinaire est immédiatement exécutoire ». Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, sollicita l'audition de certains codétenus présents lors de l'incident et l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance. Ces demandes ayant été rejetées, il invoqua la violation des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable. Le recours formé contre la décision du Directeur adjoint de l'Administration pénitentiaire du 14 juillet 2025, notifiée le 15 juillet, fut déposé le 25 juillet 2025 devant la Chambre de l'application des peines. Le requérant demandait l'annulation de la décision, la mise en œuvre des devoirs sollicités et, subsidiairement, l'annulation ou la modération de la sanction. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à son absence d'objet, la sanction ayant été entièrement subie, et subsidiairement au rejet du recours au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le recours, introduit dans le délai et selon les formes légales, était recevable. Il lui fallait ensuite apprécier si, la sanction ayant été intégralement exécutée avant la saisine, le recours conservait un objet justifiant un examen au fond. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 35 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'Administration pénitentiaire ouvre un recours juridictionnel devant elle contre toutes les décisions prises à l'égard des détenus par le Directeur de l'Administration pénitentiaire, par écrit et dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Le recours ayant été déposé dans ce délai et sous la forme requise, il est recevable. Sur l'objet, la Chambre se réfère à l'article 34 de la même loi, aux termes duquel les décisions prises par les directeurs des centres pénitentiaires peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Directeur de l'Administration pénitentiaire, les délais de recours et l'introduction du recours n'ayant pas d'effet suspensif. Elle constate que la sanction, exécutoire dès le 19 juin 2025 en vertu de la mention expresse de la décision, avait produit l'intégralité de ses effets pendant les trente jours de retrait de l'occupation rémunérée, achevés avant le 25 juillet 2025. Dès lors, à la date d'introduction du recours, celui-ci n'avait plus d'objet, et la Chambre le déclare sans objet sans analyser les moyens complémentaires du requérant. ## III. Portée doctrinale et en