Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er août 2025 sous le numéro 95/25 chap, illustre avec netteté le caractère de faveur que revêtent, en droit luxembourgeois, le transfèrement vers un régime de semi-liberté et le placement sous surveillance électronique. Ces aménagements de la peine privative de liberté ne sont pas des droits acquis du condamné mais des mesures qui « doivent se mériter », l'appréciation du mérite étant opérée au regard de critères énumérés à l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale : personnalité, comportement en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, attitude à l'égard de la victime. La Chambre retient, en l'espèce, que l'absence de sanction disciplinaire en détention ne suffit pas à établir ce mérite lorsque le passé judiciaire du requérant, documenté par un lourd extrait ECRIS couvrant près de trente ans, révèle une persistance dans la délinquance économique et d'escroquerie, et que le projet de réinsertion présenté ne repose que sur une attestation dépourvue de garanties suffisantes. La décision confirme ainsi que le juge de l'application des peines apprécie souverainement la sincérité de l'introspection du condamné et qu'elle place la charge de la preuve de l'amendement sur les épaules de celui qui sollicite la faveur. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité française, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, avait sollicité, le 28 avril 2025, son transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich, sinon son placement sous surveillance électronique à son domicile situé en France. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande par décision du 23 juillet 2025, notifiée le 25 juillet suivant. Cette décision s'appuyait sur les antécédents judiciaires de l'intéressé, tels qu'ils résultaient de l'extrait ECRIS relatif au Luxembourg, à la France et à la Belgique, sur un défaut de prise de conscience de la gravité des faits et une tendance à les minimiser, en dépit d'une bonne collaboration avec les intervenants et de l'absence de sanction disciplinaire. Le recours, formé le 1er août 2025 au greffe du Centre pénitentiaire, a été présenté contre cette décision. Le requérant y faisait valoir ses regrets, son engagement à rembourser l'amende par mensualités de 100 euros et à indemniser la partie civile, un projet de reprise d'un emploi dans un garage en France, ainsi que le lien affectif avec sa fille, dont il partage la garde. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours, en mettant en exergue un risque de récidive élevé, l'existence d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises pour vingt-quatre escroqueries commises entre 2015 et 2023, ainsi que l'absence d'éléments démontrant une introspection sincère. Sur le plan de la procédure pénale antérieure, le requérant avait été condamné par défaut, le 18 novembre 2021, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros pour escroquerie, avec allocation à la partie civile de 29.000 euros. L'opposition fut déclarée non avenue le 10 novembre 2022 et l'appel déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'appel du 28 février 2024. Il purge actuellement cette peine. Une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement de 2021, consistant en une inversion entre le nom du condamné et celui de la partie civile, a été rectifiée par jugement du 3 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si le requérant remplissait les conditions de l'octroi d'un transfèrement en régime semi-ouvert ou d'un placement sous surveillance électronique, la mesure de faveur supposant, au-delà des conditions légales d'éligibilité, un mérite suffisant apprécié au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d'État peut décider le transfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg lorsque les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. L'article 688, paragraphe 1, subordonne quant à lui le placement sous surveillance électronique à une peine inférieure ou égale à trois ans, ou au reliquat d'une peine initialement plus longue correspondant à cette durée, ainsi qu'à la justification d'une activité professionnelle,