Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er août 2025 (n° 96/25 chap), illustre la fonction juridictionnelle de contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires instituée par la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'Administration pénitentiaire. La Cour y rejette le moyen tiré de la nullité pour défaut de traduction intégrale du dossier disciplinaire, dès lors que l'audition du détenu avait été traduite oralement et expliquée en anglais, et que cette traduction avait été versée au dossier. En revanche, elle réforme la décision du Directeur adjoint en jugeant que les propos tenus par le requérant ne constituent ni une menace ni un acte de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté ou la sécurité. Le contrôle opéré porte ainsi, au-delà de la régularité formelle, sur la qualification même du comportement reproché, et conduit à l'annulation de la sanction au regard de l'analyse concrète du contexte de détention et de l'intention exprimée par le détenu. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant nigérian, est détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Par décision disciplinaire du 4 juillet 2025, il fit l'objet d'une limitation d'achats à la cantine pendant trois jours et d'un retrait de son pécule de base pendant vingt-et-un jours. Cette décision fut confirmée par une décision du Directeur adjoint de l'Administration pénitentiaire du 21 juillet 2025, notifiée le 22 juillet suivant. Le fait reproché tient à une déclaration tenue en présence d'un agent pénitentiaire, formulée en anglais : « I've wrote 4 letters but must I start a fight to change the room? ». Selon l'administration, la déposition de l'agent établissait une menace verbale explicite à l'encontre du codétenu et un comportement suffisamment agité pour nécessiter le transfert du détenu en cellule de sécurité. Le requérant forma un recours écrit, déposé le 30 juillet 2025 au greffe de la Cour d'appel. Il sollicitait l'annulation de la décision ou, à défaut, la réduction des sanctions. Il soutenait n'avoir proféré aucune menace, n'avoir pas obtenu de traduction anglaise de son dossier disciplinaire, et que la sanction était disproportionnée, aucune altercation physique n'ayant eu lieu et ayant lui-même sollicité l'intervention du personnel. Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la procédure disciplinaire au regard de la langue du dossier.** Il s'agissait de déterminer si l'absence de traduction écrite intégrale du dossier disciplinaire, dans une langue maîtrisée par le détenu, entraînait la nullité de la décision. La Cour répond par la négative. Elle relève, en se ralliant à la motivation de l'administration, que lors de l'audition du 19 juin 2025 les membres du bureau d'enquête ont non seulement traduit oralement l'ensemble des faits reprochés en anglais, mais les ont expliqués de manière détaillée, et que la traduction anglaise de cette audition figure au dossier. Le grief de défaut de traduction intégrale n'étant pas établi, le moyen de nullité est écarté. **Second problème : la qualification disciplinaire des faits.** Aux termes de l'article 32, paragraphe 1, de la loi de 2018, les détenus peuvent faire l'objet de sanctions en cas de non-respect de leurs obligations légales, réglementaires ou des instructions du personnel. L'article 32, paragraphe 2, points 2 et 3, retient comme fautes disciplinaires « tout acte de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté et la sécurité » et « tout fait susceptible de constituer une infraction pénale ». La question était de savoir si la phrase prononcée par le requérant relevait de l'une de ces catégories. La Cour écarte la qualification de menace. Se fondant sur les rapports d'audition du requérant et du codétenu, elle y voit l'expression d'une frustration liée à l'impossibilité d'obtenir un changement de cellule malgré plusieurs demandes, le requérant devant cohabiter avec un codétenu qui lui inspire de la crainte, en raison de la nature des faits pour lesquels celui-ci est poursuivi, sensiblement différente de ceux qui motivent sa propre détention, et de la différence d'âge entre eux. Elle relève en outre que le requérant a sollicité l'intervention du personnel avant tout incident, dans le but de le prévenir. Le comportement ne constitue donc pas une faute disciplinaire au sens de l'article 32, paragraphe 2. Le recours est déclaré fondé, la décision réformée et aucune faute ni sanction retenue. ##