Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en chambre du conseil le 1er août 2025 sous le n° CAL-2025-00196, rejette l'appel d'une personne placée en hôpital psychiatrique sans son consentement et confirme le jugement entrepris. Il rappelle que, sous l'empire de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le maintien d'un placement suppose que des troubles psychiques graves rendent la personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, la hospitalisation demeurant l'exception et le traitement dans le milieu de vie la règle. Au vu des conclusions de l'expertise psychiatrique ordonnée en appel, qui retient une dangerosité élevée pour autrui et un refus persistant du diagnostic et du traitement au long cours, la Cour juge le maintien en établissement justifié. Surtout, elle décide que la loi de 2009 n'habilite pas le juge à subordonner l'élargissement de la personne placée à des conditions, ce qui emporte un refus de la voie de l'élargissement conditionnel et invite implicitement le législateur à se prononcer sur ce point. ## I. Faits et procédure Le 22 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis en observation au sein de l'HÔPITAL2.). Son placement dans un établissement psychiatrique a été ordonné par une ordonnance du 20 décembre 2024. Par un jugement n° 2024TALCH17/00044 du 14 février 2025, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a statué sur le maintien de la mesure, et PERSONNE1.), placé à l'HÔPITAL1.), a interjeté appel le 28 février 2025. Par un arrêt du 26 mars 2025, la Cour a déclaré l'appel recevable et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise psychiatrique complémentaire, confiée au docteur Roland HIRSCH, avec mission d'examiner l'intéressé, de se prononcer sur la nature de ses troubles et les traitements requis, et de dire si il demeurait un danger pour autrui, y compris pour ses proches. L'affaire a été tenue en suspens et les frais réservés. Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour a remplacé l'expert initialement désigné par le docteur Guillaume VLAMYNCK, médecin spécialiste en psychiatrie, la mission demeurant identique. L'expert a déposé son rapport le 9 juillet 2025. Il y conclut à un trouble psychotique chronique relevant de la schizophrénie paranoïde, à une dangerosité mixte, psychiatrique et criminologique, qualifiée d'élevée en milieu ouvert, et à la nécessité d'un traitement antipsychotique au long cours, l'intéressé présentant une appétence pour l'abandon de traitement. À l'audience du 25 juillet 2025, le ministère public a conclu au rejet de l'appel. L'appelant, par son mandataire, a sollicité son élargissement pur et simple ou, subsidiairement, sous la condition de poursuivre son traitement en hôpital de jour. Interrogé sur la base légale d'un élargissement conditionnel, le mandataire s'en est remis à la sagesse de la Cour, tout en plaidant que la loi de 2009 était trop restrictive et qu'il appartenait au juge de combler ses lacunes. Le ministère public a répliqué que cette loi ne prévoyait pas un tel élargissement et que la Cour ne pouvait y faire droit sans violer ce texte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le maintien du placement d'une personne atteinte de troubles psychiques demeurait justifié au regard du critère légal de dangerosité. La seconde, plus originale, consistait à déterminer si le juge pouvait ordonner un élargissement subordonné à des conditions, notamment la poursuite d'un traitement en hôpital de jour, alors que la loi de 2009 ne le prévoit pas expressément. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 3 de la loi de 2009 impose que, dans la mesure du possible, les personnes atteintes de troubles mentaux soient traitées dans leur milieu de vie, et qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une admission ou d'un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, ou si le placement a été ordonné en application de l'article 71 du Code pénal. Elle souligne que le simple défaut d'adaptation aux valeurs sociales ne saurait constituer en soi un trouble mental. Compte tenu de la gravité de la mesure, le placement ne peut être maintenu que si la dangerosité est établie. Or l'expertise, qui s'appuie sur l'ensemble des diagnostics antérieurs posés depuis 2010, établit une dangerosité él