Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue sur contredit le 1er août 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise le régime de l'ordonnance conditionnelle de paiement fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile et sur la théorie de la facture acceptée. Il écarte, d'une part, la sanction de nullité de la requête pour violation de l'obligation, prétendument renforcée, de loyauté du demandeur, en retenant que l'article 920 ne sanctionne par la nullité que l'omission des mentions d'identité des parties et de l'objet de la demande, et que la dissimulation de contestations antérieures ne porte pas atteinte à une formalité substantielle. D'autre part, il juge que la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce ne constitue qu'une règle de preuve, dont la force probante varie selon la nature du contrat : présomption irréfragable pour la vente, présomption simple pour les autres contrats commerciaux. En l'absence de vente entre les parties, le débiteur demeure admis à combattre la présomption. La contestation de la créance, portant sur l'acceptation des conditions générales et la réalité des prestations facturées, excède l'appréciation sommaire du juge des référés, de sorte que la créance est sérieusement contestable. Le contredit est déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, les parties étant renvoyées au principal. ## I. Faits et procédure La société de droit anglais SOCIETE1.) Ltd S.à r.l. a conclu avec la SOCIETE2.) un « Statement of Work » en date du 3 octobre 2022, portant sur la mise en place d'une « virtual data room » destinée à un projet d'acquisition entre deux sociétés du secteur des crèches. La tarification de l'hébergement était, selon la SOCIETE2.), fixée à 0,27 euro par page jusqu'à 50.000 pages puis à 0,30 euro au-delà, le contrat étant conclu pour trois mois et tacitement renouvelable de mois en mois. Trois factures furent émises par la créancière les 16 janvier, 26 février et 31 mars 2023, pour un total de 21.846,29 euros. La débitrice contesta les deux dernières à plusieurs reprises, par courriers électroniques des 20 mars, 13 septembre et 18 octobre 2023, puis par courrier officiel du 6 mai 2024, en faisant valoir que ces factures portaient sur des services optionnels non souscrits et sur des pages déjà téléchargées et payées, en vertu de conditions générales qu'elle n'avait jamais acceptées. Le 26 avril 2024, la créancière sollicita une ordonnance conditionnelle de paiement, délivrée le 3 mai 2024 et notifiée le 14 mai suivant. La débitrice forma contredit le 3 juin 2024. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée le 28 juillet 2025 et mise en délibéré pour une décision rendue le 1er août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nullité de la requête pour violation de l'obligation de loyauté renforcée.** La débitrice soutenait que la créancière, en omettant de communiquer ses contestations antérieures, avait trompé le juge et que la requête devait être annulée ou déclarée irrecevable. Le juge rappelle que l'article 920, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne sanctionne par la nullité que l'omission des mentions prévues à ses points 1° et 2°. L'obligation de joindre les pièces justificatives, fondée sur l'article 920, dernier alinéa, combiné à l'article 58 du même code et à l'article 1315 du Code civil, n'est assortie d'aucune sanction de nullité. Il en résulte que la nullité ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte formel, conformément à l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, la distinction des formalités substantielles supposant une forme établie dans l'intérêt de la bonne justice, ce qui n'est pas le cas d'une formalité qui ne met en jeu que des intérêts privés. Le juge relève en outre que la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement est unilatérale, que la communication des contestations du débiteur n'est qu'une obligation morale, et que le débiteur conserve la faculté de former contredit, de sorte que ses droits ne sont pas lésés. Le moyen est rejeté. **Second problème : le caractère sérieusement contestable de la créance.** Aux termes de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Est sérieuse la contestation que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire celle qui n'est pas manifestement vaine et laisse subsister une incertitude, même faible, sur la solution du fond.