Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-08-01, n° 20250801_TALRéf_TAL-2024-09099

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621, délivrée en date du 10 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16 décembre 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 28 juillet 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 13 septembre 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour une somme de 25.097,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 8 % à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, respectivement de 10,50 % à compter du 1er janvier 2023 « au jour de la présente », ainsi que de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) se fonde sur deux factures n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) par elle émises en date du 4 février 2020 du chef de services de conseils juridiques prestés au cours de la période allant du 21 février 2018 au 28 juin 2019 et du 24 septembre 2018 au 28 janvier 2020. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621 délivrée le 10 octobre 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 12 octobre 2024, il a été fait droit à la susdite requête, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme précitée de 25.097,54 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par écrit du 8 novembre 2024, déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Position des parties 3

La société SOCIETE1.) expose être en relation avec la société SOCIETE2.) ainsi qu’une seconde société dénommée SOCIETE3.) depuis le mois d’août 2016. En sa qualité de conseil juridique et fiscal, elle aurait été plus précisément en contact avec un dénommé PERSONNE1.), gérant des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). À ce titre, deux lettres d’engagement auraient été signées par le gérant au nom des prédites sociétés. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait, à plusieurs occasions, assisté la société SOCIETE2.) dans ses démarches. À ce titre, elle aurait, en date du 4 février 2020, émis deux notes d’honoraires à l’attention de cette dernière à hauteur d’un total de 25.097,54 euros, ventilé comme suit : 9.319,20 euros TTC du chef d’une facture n° NUMERO5.) concernant une procédure contre l’SOCIETE4.) et 15.778,34 euros TTC du chef d’une facture n° NUMERO6.) concernant une procédure contre l’SOCIETE5.). Les prédites factures auraient été adressées à la société SOCIETE2.) par courrier et courriel du 4 février 2020 et plusieurs relances s’en seraient suivies en date des 11 juin, 6 et 7 octobre 2020 et 2 mars 2021. Faute de retour de la part de la société SOCIETE2.), une mise en demeure aurait été adressée à celle-ci par courrier recommandé du 1er avril 2022 contenant en annexe, les factures précitées. Malgré itératives relances et rappels, la société SOCIETE2.) n’aurait donné aucune suite à la demande de paiement. Ce serait dans ce contexte que par requête en ordonnance de provision du 13 septembre 2024, la société SOCIETE1.) aurait sollicité le paiement de la somme principale de 25.097,54 euros TTC, outre les intérêts légaux, redue pour les services de conseils juridiques prestés au cours des périodes allant du 21 février 2018 au 28 juin 2018 (facture n° NUMERO3.) du 4 février 2020 d’un montant de 9.319,20 euros TTC concernant une procédure contre l’SOCIETE4.)) et du 24 septembre 2018 au 28 janvier 2020 (facture n° NUMERO4.) du 4 février 2020 d’un montant de 15.778,34 euros TTC concernant une procédure contre l’SOCIETE5.)), donnant lieu à l’ordonnance conditionnelle de paiement litigieuse du 10 octobre 2024. Face au contredit formé par la société SOCIETE2.) en date du 8 novembre 2024, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait à suffisance des différentes notes d’honoraires émises par la société SOCIETE1.) que les prestations réalisées n’auraient jamais fait l’objet de contestations de la part de la société SOCIETE2.). Ce ne serait que dans le cadre de la présente procédure que cette dernière formulerait pour la première fois des contestations. La société SOCIETE1.) fait en l’espèce plaider que dans la mesure où les parties litigantes seraient des sociétés commerciales, l’article 109 du Code de commerce trouverait à s’appliquer. En l’espèce, il aurait appartenu à la société SOCIETE2.) d’émettre des protestations précises valant négation de la dette dans un bref délai à partir de la réception de la facture. Or, force serait de constater qu’en dépit de plusieurs rappels 4

et relances, la société SOCIETE2.) n’aurait, à aucun moment, contesté les factures litigieuses, de sorte qu’elle serait présumée les avoir acceptées. En tout état de cause, la société SOCIETE2.) n’apporterait pas la preuve de s’être informée du sort des factures restées en souffrance. Par ailleurs, celle-ci serait en aveu de la bonne exécution des prestations facturées alors qu’elle affirmerait avoir payé une somme de 50.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat redus à la société SOCIETE1.). Pour la société SOCIETE1.) de conclure qu’aucune contestation sérieuse ne serait en l’espèce émise par la société SOCIETE2.) pour faire échec à la demande en provision. Face au moyen adverse tiré de la renonciation de la demande, la société SOCIETE1.) conteste qu’elle ait, lors d’une prétendue réunion tenue entre parties en date du 5 mars 2021, renoncé à réclamer le paiement des factures litigieuses, tel que soutenu par la société SOCIETE2.) pour la première fois dans un courriel du 5 avril 2022. Elle fait valoir qu’il résulterait à suffisance des attestations testimoniales émises par Maîtres PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’aucune réunion n’aurait eu lieu à la date du 5 mars 2021. Par ailleurs, à cette date, les factures litigieuses n’auraient pas encore été dressées, partant auraient été inexistantes ; la seule réunion tenue entre parties aurait eu lieu en date du 28 juin 2019. Face aux attestations testimoniales versées en cause par la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) estime que l’attestation testimoniale du témoin P. serait à apprécier avec la plus grande circonspection compte tenu du fait que le témoin, en sa qualité d’associé de la société SOCIETE2.) à hauteur de 50 %, aurait un intérêt manifeste quant à l’issue du litige. En ce qui concerne l’attestation émise par le gérant unique de la société SOCIETE2.), dans la mesure où celui-ci ne saurait témoigner dans sa propre cause, partant serait frappé d’incapacité à témoigner, son attestation testimoniale serait irrecevable et devrait partant être écartée des débats. En tout état de cause, les prédites attestations ne sauraient corroborer la version des faits soutenue par la société SOCIETE2.) alors qu’elles feraient référence à un dossier SOCIETE6.) sans lien aucun avec les factures litigieuses, ayant trait à un litige entre la société SOCIETE2.) et l’SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.). Partant, les attestations testimoniales versées en cause par la partie adverse seraient dépourvues de pertinence et à écarter des débats. Par conséquent, aucune renonciation au paiement des factures litigieuses dans le chef de la société SOCIETE1.) ne serait établie en cause. En l’espèce, il résulterait des attestations dressées par Maîtres PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’une réunion entre parties aurait eu lieu en date du 28 juin 2019 et aurait porté sur le dossier SOCIETE6.), dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) n’aurait pas émis de factures mais aurait procédé à une remise commerciale. 5

Pour le surplus, la société SOCIETE1.) fait valoir que les honoraires réclamés seraient justifiés. Les contestations adverses à cet égard ne seraient aucunement justifiées. L’affirmation adverse suivant laquelle la société SOCIETE1.) ne l’aurait pas informée de la méthode de calcul utilisée pour calculer ses frais et honoraires d’avocat serait contredite par les lettres d’engagement versées en cause qui démontraient que la société SOCIETE2.) aurait bien été au courant des tarifs appliqués. Par ailleurs, les différentes notes d’honoraires, appliquant les mêmes tarifs, n’auraient jamais fait l’objet de contestations et auraient toujours été réglées par la société SOCIETE2.). Après avoir conclu au rejet de l’ensemble des contestations adverses partant à la continuation de la procédure de mise à exécution de l’ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE1.) demande à se voir octroyer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE2.) soutient que la créance revendiquée à son encontre par la société SOCIETE1.) serait sérieusement contestable et laisserait d’être établie. Elle fait valoir que lors d’un entretien tenu dans les locaux de la société SOCIETE1.) au courant du mois d’avril 2020, cette dernière aurait devant témoins explicitement

renoncé à l’ensemble des factures émises à l’encontre de la société SOCIETE2.) en raison d’une gestion défaillante des dossiers au sein de son cabinet. Cette gestion défaillante aurait en effet conduit à la condamnation de la société SOCIETE2.) à une importante amende administrative. En l’occurrence, force serait de constater que la société SOCIETE1.) réclamerait plus de quatre ans après cette renonciation, une créance indue. De plus, les pièces versées par celle-ci à ce sujet ne se rapporteraient pas aux prestations facturées, de sorte que la société SOCIETE2.) ne disposerait d’aucune documentation permettant de vérifier la matérialité, et par conséquent, la réalité des services prétendument effectués par la société SOCIETE1.). Malgré demande, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais justifié le travail prétendument réalisé, ni même le résultat qui aurait été obtenu au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.). Dès lors, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de justifier la réalité des prestations facturées, privant, ce faisant, la société SOCIETE2.) des éléments nécessaires pour apprécier la véracité et la légitimité des honoraires réclamés eu égard au mandat lui confié pour des prestations bien précises. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) conteste la créance réclamée en son quantum. Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) ne l’aurait jamais informée de la méthode utilisée pour le calcul des frais et honoraires relatifs aux deux factures litigieuses. À aucun moment, celle-ci n’aurait jugé nécessaire de communiquer à la 6

société SOCIETE2.) le taux horaire qu’elle entendait appliquer pour le traitement des deux affaires litigieuses. Pour la société SOCIETE2.) de conclure que les prestations facturées dans les notes d’honoraires litigieuses ne seraient pas clairement indiquées ; la société SOCIETE1.) ne justifiant aucunement l’application des différents taux honoraires pour les divers collaborateurs intervenus dans les dossiers litigieux. À supposer que les prestations listées entrent dans le champ du mandat donné à la société SOCIETE1.) et qu’elles aient été effectivement réalisées par celle-ci, la société SOCIETE2.) fait plaider que le degré de difficulté de l’affaire ne justifierait aucunement de tels honoraires, ni d’ailleurs l’intervention de plusieurs collaborateurs ; les prestations réalisées consistant essentiellement en un recours pro forma contre une décision de l’SOCIETE5.) et de l’SOCIETE4.). En réplique à l’argumentation adverse suivant laquelle les factures seraient à considérer comme étant acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait pas aux notes d’honoraires d’un avocat. La société SOCIETE2.) conclut à voir constater le bien-fondé du contredit, partant à voir déclarer l’ordonnance n° 2024TALORDP/00621 comme non avenue. Appréciation Quant au bien-fondé du contredit et de la demande principale en obtention d’une provision Pour rappel, la requête initiale introduite par la société SOCIETE1.) est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2, du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (cf. CA, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de deux factures n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) par elle émises en date du 4 février 2020 du chef des 7

services de conseils juridiques prestés au cours de la période allant du 21 février 2018 au 28 juin 2019 et du 24 septembre 2018 au 28 janvier 2020. Elle estime que ces factures sont à considérer comme étant acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se constatent par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen de droit permettant de fonder une prétention. Le tribunal relève qu’il est de jurisprudence constante (cf. CA, 7 décembre 1993 n° 14555) que « les effets attachés à une facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite c’est-à-dire émanant d’un commerçant respectivement par un autre contrat de nature commerciale, ce qui exclut de la catégorie des actes tombant sous la définition de facture les notes ou mémoires d’honoraires établis par les professions libérales pour faire connaître le montant de leurs honoraires. » Ce cas de figure est précisément donné en l’espèce, l’objet, tout comme les prestations que la société SOCIETE1.) effectue, étant de nature civile. Le principe de la facture acceptée est dès lors inapplicable à la présente espèce (cf. CA, 10 juin 1997, n° 19479). Au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’application de la théorie de la facture acceptée au présent litige. En matière de référé-provision le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. Il y a contestation sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et dès lors qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à être saisi. En l’espèce, les contestations opposées par la société SOCIETE2.) et qui tiennent en particulier à contester l’étendue du mandat de la société SOCIETE1.) et à dire que celleci aurait renoncé à réclamer le paiement des deux factures litigieuses, ne paraissent pas absolument vaines. Pour élucider ces questions, et notamment celle de savoir s’il y a eu renonciation ou non dans le chef de la société SOCIETE1.) ainsi que celle de l’étendue du mandat donné à cette dernière, la juridiction des référés devrait procéder à un examen approfondi des éléments de la cause pour apprécier le mérite de la demande en provision de la société SOCIETE1.). Un tel examen relève toutefois des seuls pouvoirs du juge du fond. Il convient partant de retenir que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit par elle formé est à déclarer fondé. 8

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d’une demande en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. À défaut pour la société SOCIETE2.) de justifier l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est pareillement à rejeter.

P A

R

C E S

M O T I F S

Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé, partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621 du 10 octobre 2024 est à considérer comme non avenue, déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

9

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, laissons les frais de la présente instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..

10