Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 1er août 2025 sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle que la provision au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile ne peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude sur l'issue du fond. Le juge écarte, par une motivation sobre, l'application de la théorie de la facture acceptée prévue à l'article 109 du Code de commerce aux notes d'honoraires d'un professionnel libéral, celles-ci n'étant pas des factures commerciales au sens de la jurisprudence. Il retient néanmoins que les moyens tirés de la renonciation alléguée au paiement et de l'étendue du mandat ne sont pas vains, et que leur examen implique une appréciation approfondie relevant du seul juge du fond. Le contredit est déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, la demande en provision déclarée irrecevable, et les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile rejetées. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l., conseil juridique et fiscal, a émis le 4 février 2020 deux notes d'honoraires à l'endroit de la société SOCIETE2.) S.à r.l., pour un montant total de 25.097,54 euros TTC, relatives à des prestations accomplies entre 2018 et 2020 dans deux procédures administratives ou juridictionnelles. Après relances restées sans effet, une mise en demeure fut adressée le 1er avril 2022. Le 13 septembre 2024, la créancière sollicita une ordonnance conditionnelle de paiement sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, laquelle fut délivrée le 10 octobre 2024 et notifiée le 12 octobre 2024. La débitrice forma contredit le 8 novembre 2024. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée le 28 juillet 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 1er août 2025. Les parties s'opposaient sur plusieurs points : l'acceptation tacite des factures au sens de l'article 109 du Code de commerce pour la créancière, la renonciation alléguée au paiement lors d'une réunion d'avril 2020 ou de mars 2021 selon les versions, la matérialité et le quantum des prestations, ainsi que la recevabilité de certaines attestations testimoniales émanant d'associés ou de gérants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'obligation de payer les honoraires réclamés pouvait être regardée comme non sérieusement contestable, permettant l'allocation d'une provision. Sur le premier moyen, le juge rappelle que l'article 109 du Code de commerce énonce une règle de preuve et non un fondement de prétention, et que, selon une jurisprudence constante de la Cour d'appel, les effets attachés à la facture ne s'attachent qu'à un document émanant d'un commerçant ou relatif à un contrat commercial, à l'exclusion des notes ou mémoires d'honoraires des professions libérales. L'objet et la nature civile des prestations en l'espèce conduisent à écarter la théorie de la facture acceptée. Sur le fond de la contestation, le juge considère que les moyens tirés de la renonciation au paiement et de l'étendue du mandat ne sont pas manifestement vains, et qu'ils supposent un examen approfondi des éléments de la cause, incompatible avec les pouvoirs du juge des référés. La contestation est donc sérieuse, ce qui fait obstacle à la provision. Quant à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle ses trois conditions (issue favorable, dépense de sommes irrécouvrables, iniquité) et son caractère discrétionnaire, et rejette les demandes des deux parties faute d'iniquité caractérisée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle confirme la solution classique selon laquelle la théorie de la facture acceptée, fondée sur l'article 109 du Code de commerce, ne s'applique pas aux honoraires libéraux : le créancier d'honoraires d'avocat ou de conseil ne peut donc bénéficier de la présomption d'acceptation réservée aux relations commerciales. D'autre part, elle illustre la mise en œuvre rigoureuse du standard de la contestation sérieuse en référé-provision : il suffit qu'un moyen de défense ne soit pas manifestement vain pour que le juge des référés doive se déclarer incompétent pour trancher, la question de la renonciation et de l'étendue du mandat relevant du juge du fond. Sur le plan pratique, la décision rappelle qu'un créancier