Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-08-01, n° 20250801_TALRéf_TAL-2025-01411

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 28 novembre 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour une somme de 29.336,23 euros du chef de travaux réalisés ainsi que de 84,24 euros au titre de frais exposés. À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) se fonde sur une facture n° NUMERO3.) par elle émise en date du 15 janvier 2022 dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de travaux sur un chantier sis à L-ADRESSE2.). Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847 délivrée le 30 décembre 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 6 janvier 2025, il a été fait droit à la susdite requête, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme précitée de 29.336,23 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par lettre du 24 janvier 2025, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Position des parties La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit formé par la société SOCIETE2.) qui ne contiendrait aucune contestation sérieuse. Elle fait valoir qu’elle aurait été chargée des travaux d’installation d’un escalier sur mesure dans une maison de maître sise à Luxembourg et avoir exécuté l’ensemble des 3

obligations contractuelles à sa charge. Tel que cela résulterait des pièces du dossier, elle se serait montrée particulièrement diligente à l’égard de la société SOCIETE2.) lors de l’exécution des travaux. Cette dernière aurait, quant à elle, rarement répondu aux courriels de la société SOCIETE1.) et fait preuve d’une mauvaise gestion et organisation du chantier en ce qu’elle n’aurait pas correctement coordonné l’intervention de plusieurs corps de métier. La société SOCIETE1.) soutient avoir correctement exécuté l’ensemble des prestations réclamées dans la facture litigieuse de sorte qu’en l’absence de contestations sérieuses émises par la société SOCIETE2.), le solde resté en souffrance de 29.336,23 euros serait dû par cette dernière. Face au moyen tiré de la violation du principe de loyauté tel que soulevé par la partie adverse, la société SOCIETE1.) réplique que l’on ne saurait déduire des dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile que le requérant soit tenu de fournir l’ensemble des documents à sa disposition à peine de nullité, de sorte que le moyen afférent serait à rejeter. La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation du principe de loyauté renforcée. Elle fait plaider que la société SOCIETE1.) se contenterait d’indiquer, dans sa requête en obtention d’une provision, que la société SOCIETE2.) serait débitrice d’un montant de 29.336,23 euros et que la cause de cette créance résiderait dans une facture impayée n° NUMERO3.) intitulée simplement « prestations de services » ; facture qui n’aurait même pas été annexée à la requête. Une telle indication ne permettrait clairement pas de vérifier l’origine ou le détail des sommes réclamées et ne saurait dès lors permettre de déterminer le caractère justifié de la créance réclamée. De plus, la société SOCIETE1.) aurait non seulement omis de transmettre les éléments justifiant l’existence de sa créance mais elle aurait également sciemment dissimulé les contestations soulevées par la société SOCIETE2.). Comme l’en attesterait les échanges entre les mandataires des parties, le montant de la créance aurait clairement fait l’objet de contestations de la part de la société SOCIETE2.) tant en principe qu’en quantum, réitérées à plusieurs reprises. Or plus de deux ans après les derniers échanges entre parties, la société SOCIETE2.) aurait été mise en demeure, par voie d’huissier de justice, de régler la facture litigieuse. 4

Au vu de ce qui précède, il serait clairement établi que la société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de loyauté renforcée, principe directeur du procès, alors que tous les éléments du dossier, notamment les contestations émises par la société SOCIETE2.) n’auraient pas été soumises à l’appréciation du tribunal. Ainsi, les agissements de la société SOCIETE1.) auraient placé la société SOCIETE2.) dans une situation anormale l’obligeant soit à former contredit, soit à se soumettre à une ordonnance conditionnelle de paiement obtenue de manière abusive. Par conséquent, la procédure aurait été viciée ab initio alors que la demande n’aurait pas satisfait aux conditions requises pour être qualifiée de procédure d’exception fondée sur une créance facilement vérifiable. Il y aurait partant lieu à annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847, qui serait dès lors à considérer comme non avenue. Si par impossible le tribunal venait à rejeter ce moyen, la société SOCIETE2.) prend position comme suit : En ce qui concerne les faits et rétroactes de l’affaire, elle expose qu’au début de l’année 2021, elle aurait confié à la société SOCIETE1.), dans le cadre d’un projet de rénovation d’une maison de maître sise à L-ADRESSE3.), les travaux de rénovation d’un escalier d’intérieur. À ce titre, elle aurait réglé à la société SOCIETE1.) une somme totale de 15.518,06 euros TTC, couvrant les travaux effectués ainsi que certaines prestations à réaliser. Au fils de l’avancement du chantier, divers manquements imputables à la société SOCIETE1.) auraient été relevés, notamment des défauts dans l’exécution des travaux et des retards injustifiés. Face aux difficultés persistantes et en l’absence de mesures correctrices, la société SOCIETE2.) aurait été contrainte de mettre un terme à la relation contractuelle liant les parties en date du 11 janvier 2022. Nonobstant la fin des relations contractuelles, la société SOCIETE1.) lui aurait adressé une facture finale n° NUMERO3.) du 15 janvier 2022 d’un montant de 29.336,23 euros, pour des travaux non réalisés voire mal réalisés. Tel que cela résulterait de l’échange entre les mandataires des parties, la facture litigieuse aurait fait l’objet de contestations formelles de la part de la société SOCIETE2.). En dépit de ces éléments, la société SOCIETE2.) n’aurait pas été opposée à un règlement à l’amiable du litige sous condition que la société SOCIETE1.) tienne compte de ses contestations, tel que l’en attesterait le courrier du mandataire de la société SOCIETE2.) du 29 septembre 2022. 5

Or, en date du 20 novembre 2024, soit plus de deux ans après ce courrier, la société SOCIETE2.) aurait été mise en demeure par voie d’huissier de régler le montant de 29.336,23 euros avec référence faite à la facture n° NUMERO3.) du 15 janvier 2022. Malgré contestations formelles émises en date du 29 novembre 2024 par la société SOCIETE2.) quant à la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) aurait indûment sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) conteste en l’espèce la créance alléguée par la société SOCIETE1.). S’il est constant que la société SOCIETE2.) avait confié à la société SOCIETE1.) la réalisation de travaux de rénovation et lui aurait dans ce contexte réglé une somme totale de 15.518,06 euros, couvrant les travaux effectués ainsi que certaines prestations à réaliser, il n’en demeurerait pas moins que l’ensemble des travaux entrepris n’aurait jamais été achevé. Même si suite à la résiliation du contrat intervenue en date du 11 janvier 2022 il aurait été demandé à la société SOCIETE1.) de fournir l’escalier des combles réalisé sur mesure avec contremarche et de reprendre les autres travaux mal exécutés qui avaient pourtant déjà été payés, les travaux n’auraient jamais été repris par la société SOCIETE1.) et l’escalier en question n’aurait jamais été ni fourni, ni posé par celle-ci. Malgré l’absence manifeste d’exécution des prestations contractuelles dues, la société SOCIETE1.) aurait émis en date du 15 janvier 2022 une facture d’un montant de 29.336,23 euros, reposant sur des prestations mal réalisées, voire inachevées. Il serait ainsi manifeste que l’examen du bien-fondé de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) requiert une analyse approfondie tant des obligations contractuelles liant les parties, que des prestations effectivement exécutées. Un tel examen relèverait exclusivement de la compétence du juge du fond et dépasserait largement le cadre restreint de l’office du juge des référés. Au regard de ce qui précède, les contestations de la société SOCIETE2.) seraient suffisamment sérieuses pour faire échec à la demande en allocation d’une provision. Compte tenu de l’existence de contestations sérieuses, l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847 serait à déclarer nulle et non avenue et la demande en allocation d’une provision devrait être rejetée comme étant irrecevable, sinon non fondée. En tout état de cause, la société SOCIETE2.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les frais et dépens de l’instance. Appréciation 6

Quant à la violation de l’obligation de loyauté renforcée L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. » L’article 920, alinéa 1er, du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal. » Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens. » Le dernier alinéa de l’article 920 précise finalement qu’« [à] l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé. » Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 1315 du Code civil, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. » Il est admis que le principe établi par l’article 1253 précité ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (cf. CA, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; CA, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). 7

Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est ainsi souhaitable que le demandeur fournisse au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (cf. en ce sens : TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge (cf. idem.). En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (cf. idem.). Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires notamment les contestations émises par la société SOCIETE2.), à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité, de sorte que le moyen développé en ce sens par la société SOCIETE2.) est à rejeter. Quant au bien-fondé du contredit et de la demande principale en obtention d’une provision Pour rappel, la requête initiale introduite par la société SOCIETE1.) est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2, du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. 8

Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (cf. CA, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une facture n° NUMERO3.) du 15 janvier 2022 par elle émise dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de travaux. Eu égard au principe ci-avant énoncé et compte tenu des pièces versées aux débats, le tribunal constate que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappent aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), à savoir l’existence des désordres et les inachèvements allégués, suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige entre parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il convient partant de retenir que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit par elle formé est à déclarer fondé. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

À défaut pour la société SOCIETE2.) de justifier de l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est pareillement à rejeter.

P A

R

C E S

M O T I F S 9

Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, rejetons le moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847 du 30 décembre 2024 tiré de la violation de l’obligation de loyauté renforcée, recevons le contredit en la forme, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé, partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847 du 30 décembre 2024 est à considérer comme non avenue, déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, laissons les frais de la présente instance à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l-s..

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