Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur contredit, rappelle que la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement, procédure unilatérale par nature, ne subordonne pas la validité de la requête à la communication de l'ensemble des pièces en possession du créancier, et que l'omission de joindre les contestations du débiteur n'est pas sanctionnée par la nullité, faute de texte l'expressément prévoyant ou d'intérêt d'ordre public en jeu (art. 920 NCPC, art. 1253 NCPC). Le moyen de nullité tiré de la violation d'une prétendue obligation de loyauté renforcée est donc rejeté. Sur le fond, le juge retient que les contestations du débiteur, portant sur l'existence de désordres et l'inachèvement allégué des travaux, ne peuvent être tranchées par une appréciation sommaire et relèvent de l'examen approfondi du juge du fond. Une contestation sérieuse, au sens de l'article 919 NCPC, faisant obstacle à l'allocation d'une provision, le contredit est déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue. La décision illustre le caractère strictement encadré du contrôle exercé par le juge des référés en matière de provision, ainsi que la distinction entre formalités substantielles et simples obligations morales du requérant. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l-s., entreprise de travaux, a sollicité le 28 novembre 2024 une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.A. pour la somme de 29.336,23 euros au titre de travaux, outre 84,24 euros de frais. Sa demande se fondait sur une facture n° NUMERO3.) du 15 janvier 2022, émise à la suite d'un contrat de prestation portant sur la pose d'un escalier sur mesure dans une maison de maître. Le président du tribunal a fait droit à la requête par ordonnance n° 2024TALORDP/00847 du 30 décembre 2024, notifiée le 6 janvier 2025. La société SOCIETE2.) a formé contredit le 24 janvier 2025. Elle soulevait in limine litis la nullité de la procédure pour violation d'une obligation de loyauté renforcée, reprochant à la créancière de n'avoir ni joint la facture à sa requête, ni porté à la connaissance du juge les contestations émises antérieurement. Au fond, elle contestait la créance, invoquant la résiliation du contrat le 11 janvier 2022, des travaux inachevés ou mal exécutés et un escalier jamais livré ni posé, et sollicitait l'annulation de l'ordonnance et le rejet de la demande de provision. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée à l'audience du 28 juillet 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 1er août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'omission de communiquer les pièces justificatives et les contestations du débiteur entraîne-t-elle la nullité de la requête ?** Le juge rappelle que l'article 920 alinéa 2 NCPC sanctionne par la nullité l'omission des seules mentions relatives aux noms, prénoms, professions et domiciles des parties ainsi qu'à l'objet de la demande et à l'exposé des moyens (points 1° et 2°). L'alinéa 3, qui impose de joindre « tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision », ne comporte aucune sanction de nullité. Or, aux termes de l'article 1253 NCPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Le juge admet que ce principe cède devant l'inobservation de formalités substantielles, c'est-à-dire d'ordre public ou établies dans l'intérêt de la bonne justice ; il estime toutefois que l'obligation de communication des pièces ne répond pas à ce critère, dès lors que la procédure met en jeu des intérêts privés et que le but de l'acte n'est pas manqué. Le débiteur conserve en effet la faculté de former contredit et de faire valoir ses moyens. Le juge souligne que la communication des contestations antérieures du débiteur constitue une obligation simplement « morale », quoique souhaitable, en ce qu'elle permettrait au magistrat de rendre une décision éclairée. Le moyen est donc rejeté. **Second problème : les contestations du débiteur sont-elles sérieuses au sens de l'article 919 NCPC ?** Le juge rappelle que la contestation sérieuse faisant obstacle à la provision est celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », c'est-à-dire un moyen non manifestement vain, laissant subsister une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond (CA, 20 janvier 1986). Il relève que les désordres et inachèvements allégués supposent