Les décisions de retransfert disciplinaire d'un détenu entre établissements pénitentiaires occupent une place singulière dans le contentieux de l'application des peines : elles échappent à la logique juridictionnelle classique pour relever d'un pouvoir d'appréciation administratif du ministère public, dont le contrôle juridictionnel demeure néanmoins indispensable. Dans l'arrêt n° 97/25 chap. du 7 août 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le retransfert, ordonné par le Procureur général d'État en application de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, d'un condamné placé au Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. La décision repose sur la constatation de consommations de stupéfiants répétées, en dépit d'un avertissement préalable, rendant le comportement du détenu incompatible avec le régime semi-ouvert. La Chambre retient que cette incompatibilité est établie par un faisceau d'indices concordants, à savoir les résultats de dépistages, la découverte d'une substance dissimulée dans la cellule et les propres déclarations du détenu. Elle écarte en outre les moyens tirés de la fiabilité du test rapide et d'une éventuelle réaction croisée médicamenteuse, faute de preuve de celle-ci. L'arrêt illustre ainsi le standard de contrôle exercé sur les mesures disciplinaires pénitentiaires, qui combine appréciation factuelle rigoureuse et déférence relative à l'appréciation de l'autorité compétente. ## I. Faits et procédure Le requérant, placé en exécution d'une peine au Centre pénitentiaire de Givenich (régime semi-ouvert), fait l'objet d'une décision du Procureur général d'État du 28 juillet 2025 ordonnant son retransfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Cette décision, notifiée à personne le 30 juillet 2025, est motivée par deux incidents survenus les 15 et 28 juillet 2025, relatifs à la détention et à la consommation de stupéfiants. Le dossier disciplinaire révèle une chronologie précise. Le détenu a été testé positif à la cocaïne lors de son admission au centre, le 12 juin 2025. Le 14 juillet 2025, un nouveau test s'est révélé positif à la cocaïne et à l'héroïne (compte-rendu d'incident n° 2025/0330). Un avertissement, daté du 24 juillet 2025, l'a informé qu'un incident ultérieur entraînerait son retransfert. Malgré cet avertissement, un dépistage rapide, effectué à la suite de la découverte d'une substance dans sa cellule, a révélé la présence de cannabinoïdes de synthèse et de MCAT. Le recours, déclaré au greffe de la Chambre le 4 août 2025 par le mandataire du détenu, conteste la consommation de stupéfiants. Il soutient que le test rapide manque de fiabilité faute de confirmation par analyse chromatographique, qu'une réaction croisée avec le traitement anti-goutteux du requérant serait possible, et que l'aveu eût été spontané en cas de consommation avérée. À titre subsidiaire, il sollicite la réintégration au centre de Givenich, l'incident étant isolé et la sanction disproportionnée. Le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le comportement du condamné était devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert au sens de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de vérifier si la mesure de retransfert, eu égard à la nature de l'incident, n'était pas disproportionnée. La Chambre procède d'abord à la vérification de la recevabilité du recours, qu'elle retient comme ayant été formé dans les délais et formes légaux. Sur le fond, elle rappelle le mécanisme légal : lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Givenich devient incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, le directeur en informe le Procureur général d'État, qui peut alors ordonner le transfert vers un autre centre. Quant à l'établissement des faits, la Chambre s'appuie sur un faisceau d'indices qu'elle énumère avec méthode. Les dépistages successifs positifs, la découverte par les chiens de détection d'une substance dissimulée dans la douille d'une lampe de chevet, ainsi que la reconnaissance par le détenu de sa qualité de consommateur souhaitant entreprendre un sevrage, constituent autant d'éléments convergents corroborant la consommation alléguée. Le moyen tiré de l'interaction médicamenteuse est rejeté, faute d'être établi. La Chambre juge en conséquence que le Procureur général