Le jugement n° 1175/25 du 7 août 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la rencontre délicate entre le droit des étrangers bénéficiant de la protection internationale et le contentieux de l'occupation des logements mis à disposition par l'État. Saisi par l'Office national de l'accueil (ONA) agissant pour l'État luxembourgeois, le juge de paix constate que des occupants, admis à l'accueil et ayant obtenu la protection internationale, se sont engagés contractuellement à quitter les lieux au plus tard le 23 février 2023, et que cet engagement est échu. Il les qualifie d'occupants sans droit ni titre, déclare la demande en déguerpissement fondée, mais leur accorde un délai exceptionnel de six mois à compter de la notification pour libérer les lieux, tout en autorisant, à défaut, l'expulsion forcée aux frais des défendeurs. La décision se signale par la qualification juridique de la mise à disposition en dehors du champ de la loi sur le bail à usage d'habitation, par la force obligatoire reconnue à l'engagement unilatéral de quitter les lieux, et par la modulation temporelle de l'exécution, qui concilie fermeté du principe et considération de la situation personnelle des occupants. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 14 mai 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer deux personnes physiques, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), aux fins de constater l'échéance d'un engagement signé le 16 mai 2022, de constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre d'un logement sis à ADRESSE1.), de les voir condamner à déguerpir dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et, à défaut, d'être autorisé à procéder à leur expulsion forcée. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 25 juin 2025, fut refixée au 28 juillet 2025, date à laquelle les débats eurent lieu. La partie demanderesse précisa qu'il s'agissait d'une mise à disposition d'un logement ne relevant pas de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et que les défendeurs refusaient de quitter les lieux en dépit de leur engagement de le faire au plus tard le 23 février 2023. Les défendeurs, représentés par Maître Yusuf MEYNIOGLU, s'en rapportèrent à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme. Ils exposèrent vivre avec leurs enfants mineurs dans l'hébergement litigieux, avoir rencontré des difficultés considérables pour se reloger, voir leur avenir professionnel incertain, PERSONNE2.) ayant seulement obtenu en début d'année 2025 l'autorisation d'établissement pour exploiter une entreprise personnelle de transport. Ils produisirent à l'appui l'autorisation d'établissement et le compte de profits et pertes de cette entreprise, firent état de leur participation régulière à des cours de français et de leur inscription sur une liste d'attente pour un logement social, et sollicitèrent un délai de déguerpissement de neuf mois. L'État s'opposa à cette prétention, soulignant que les défendeurs avaient déjà bénéficié de multiples prolongations et que la structure d'hébergement fermerait ses portes à la fin de l'année 2025. Il est constant en cause que les défendeurs ont obtenu la protection internationale, le premier le 27 mai 2020, la seconde le 23 février 2022. Il ressort des pièces que, par engagement unilatéral signé le 16 mai 2022, ils se sont obligés à payer à l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 23 février 2023. Par courrier recommandé du 2 avril 2025, le responsable de l'ONA leur a notifié qu'ils ne bénéficiaient plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs de protection en cours de procédure, et les a sommés de quitter le logement au plus tard le 2 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première, de qualification, consistait à déterminer si la mise à disposition d'un logement par l'ONA à des bénéficiaires de la protection internationale relevait du régime protecteur du bail à usage d'habitation, ce qui aurait exclu une action en déguerpissement fondée sur la simple échéance d'un engagement. La seconde, relative à l'exécution, portait sur le point de savoir si, face à la défaillance d'un engagement échu et aux difficultés alléguées de reclassement des occupants, le juge pouvait accorder un délai de déguerpissement et, le cas échéant, en fixer la durée. Sur la qualification, le tribunal relève, dans le sens de