Ce jugement de la Justice de paix de Diekirch, rendu le 7 août 2025 en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre du congé pour besoin personnel du bailleur sur le fondement de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y confirme la régularité de la résiliation notifiée par courrier recommandé le 10 octobre 2024 avec effet au 15 avril 2025, sans que les locataires ne contestent le bien-fondé de la demande, et ordonne leur déguerpissement dans un délai de deux mois. La décision précise par ailleurs les contours de l'office du juge en matière d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire : la première relève du pouvoir discrétionnaire du juge, la seconde, hors les cas où elle est de droit, suppose la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure. Le jugement opère enfin une distinction utile entre les demandes abandonnées (paiement de l'arriéré de loyer de novembre 2024, dont le paiement intervenu a été constaté) et les demandes réservées (loyers ou indemnités d'occupation, indemnité d'indisponibilité, dommages-intérêts pour dégâts locatifs), fixées au rôle général. Son apport réside surtout dans la confirmation que la seule régularité formelle du congé pour besoin personnel, non contestée par le locataire, suffit à fonder l'expulsion, les difficultés de relogement invoquées n'ayant pas d'incidence sur le prononcé de la résiliation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 juin 2025, la bailleresse, PERSONNE1.), éducatrice diplômée, a fait convoquer ses locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à comparaître en matière de bail à loyer. Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d'arriérés de loyer pour le mois de novembre 2024, avec intérêts légaux à compter de la demande, la résiliation du contrat de bail, le déguerpissement des locataires dans un délai de huit jours, une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire du jugement. Le bail, portant sur une maison sise à L-ADRESSE2.), avait été conclu le 15 mai 2022, pour une durée d'un an, tacitement prorogeable à durée indéterminée, moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros. Par courrier du 10 octobre 2024, la bailleresse a résilié le contrat moyennant un préavis légal de six mois, avec effet au 15 avril 2025, en invoquant son besoin personnel. Après une première audience du 10 juillet 2025, au cours de laquelle les défendeurs, comparus en retard, ont obtenu la rupture du délibéré, l'affaire a été utilement retenue à l'audience de vacation du 28 juillet 2025. À cette audience, la bailleresse a indiqué que l'intégralité des loyers avait été réglée entre-temps, a renoncé à sa demande en condamnation pécuniaire et a maintenu sa demande en résiliation. Les défendeurs n'ont pas contesté le bien-fondé des demandes, mais ont fait valoir des difficultés de relogement, tout en indiquant disposer, chacun de son côté, d'un nouveau logement à compter du 15 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la résiliation pour besoin personnel notifiée par le bailleur était régulière et, partant, de nature à fonder le déguerpissement des locataires ; d'autre part, de statuer sur les demandes accessoires d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le tribunal constate qu'il est constant en cause que le congé a été délivré par lettre recommandée du 10 octobre 2024, avec effet au 15 avril 2025, pour besoin personnel du bailleur, « dans le respect des dispositions de l'article 12 (3) » de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Les défendeurs ne contestant pas la régularité du congé, le juge en déduit qu'il y a lieu d'accéder à la demande et d'ordonner le déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Les difficultés de relogement invoquées par les locataires, qui constituent des considérations d'ordre humain et non des moyens de droit de nature à faire obstacle à la résiliation, sont ainsi implicitement écartées ; elles n'ont d'effet que sur le délai accordé, lequel a été fixé à deux mois. **Sur les réserves et la fixation au rôle général.** Le tribunal donne acte à la bailleresse de sa réserve de réclamer ultérieurement les loyers ou indemnités d'occupation, l'indemnité