jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-08-07, n° 1171 (JPDCIV)
Résumé
Il est fait ici l'analyse d'un jugement interlocutoire du tribunal de paix de Diekirch qui, saisi d'une action en responsabilité pour dommages et intérêts consécutive à l'effondrement de la toiture d'une grange voisine, ordonne avant dire droit une expertise technique afin d'éclairer l'origine et l'étendue de l'humidité affectant l'immeuble de la demanderesse. La décision ne tranche aucune question de fond : elle constate que la réalité et l'étendue du préjudice ne résultent pas à suffisance de droit des pièces versées, de sorte que le juge refuse de se prononcer sur la responsabilité avant l'établissement des faits techniques. Elle s'inscrit ainsi dans la logique de la mesure d'instruction comme outil de mise en état du litige civil, dont l'utilité est particulièrement marquée lorsque la causalité entre un sinistre immobilier et des désordres dans un bien voisin est techniquement comple
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