Le jugement n° 1181/25 rendu le 7 août 2025 par la Justice de paix de Diekirch consacre une application classique mais instructive du régime de la responsabilité du fait des choses qui sont sous la garde de la personne, en matière d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur. Le tribunal y retient, d'une part, que le constat amiable d'accident, signé par les deux conducteurs, vaut aveu extrajudiciaire lorsque les mentions qu'il contient sont claires, précises et volontairement souscrites, ce qui permet d'établir que le défendeur était le conducteur du véhicule au moment du sinistre, nonobstant ses allégations ultérieures de passager. D'autre part, il applique la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil au gardien du véhicule, dont l'exonération suppose la preuve d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, qui fait défaut en l'espèce. La faute de conduite exclusive, appréciée au regard des articles 117, 137 et 140 du Code de la route, achève de fonder la condamnation. Le jugement consacre enfin la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré en application de l'article 52 de la loi du 27 juillet 1997, et la majoration de trois points du taux d'intérêt légal au terme d'un délai de trois mois après signification. ## I. Faits et procédure Le 14 août 2020, un accrochage survient sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) entre un véhicule assuré auprès de la société d'assurances SOCIETE1.) S.A., conduit par PERSONNE2.), et un véhicule conduit par PERSONNE1.), lequel n'était pas valablement assuré. Selon la version retenue par l'assureur, le véhicule du défendeur serait sorti de manière soudaine d'un emplacement de stationnement, en dépit d'un freinage de sécurité et d'une tentative d'évitement de la part du conducteur adverse. Après avoir indemnisé son assuré, la société SOCIETE1.) S.A. a, par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER du 4 juillet 2025, fait citer PERSONNE1.) devant la Justice de paix de Diekirch afin d'obtenir réparation. Elle réclamait initialement 5.064,82 euros au titre des frais de réparation, 175,50 euros pour la location d'un véhicule de remplacement et 183,16 euros au titre des honoraires du bureau d'expertise, avec intérêts au taux légal et majoration. Sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et subsidiairement des articles 1382 et 1383, elle invoquait en outre la violation des articles 117, 137 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur les voies publiques, ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le défendeur, comparaissant en personne, ne contestait ni la survenance de l'accident tel que décrit, ni le quantum réclamé. Il soutenait toutefois ne pas avoir été au volant lors du sinistre, prétendant avoir été passager, son épouse ayant manœuvré le véhicule. L'affaire, plaidée à l'audience du 28 juillet 2025, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le constat amiable signé par le défendeur constitue-t-il un aveu extrajudiciaire de sa qualité de conducteur ?** Le tribunal rappelle que seuls les points de fait peuvent faire l'objet d'un aveu, à l'exclusion des points de droit, et que la force probante du constat amiable n'est pas absolue. Pour valoir aveu, les mentions doivent être claires et précises, ne laisser aucun doute sur le déroulement des faits, et le juge doit en vérifier l'objet, les circonstances de recueil, le caractère volontaire et l'explicitation du contenu. En l'espèce, le défendeur avait lui-même inscrit son nom dans la case réservée à l'identité du conducteur, puis avait confirmé cette mention par sa signature. Le tribunal en déduit un aveu extrajudiciaire volontaire et suffisamment explicite. Il relève en outre que le défendeur n'avait jamais, depuis 2020, contesté avoir conduit le véhicule. La reconnaissance tardive d'un rôle de simple passager apparaît ainsi dépourvue de crédibilité, et le tribunal retient que le défendeur avait la garde du véhicule quittant l'emplacement de stationnement. **Deuxième question : la présomption de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est-elle renversée ?** Le tribunal constate que les véhicules sont intervenus matériellement et ont joué un rôle actif dans le dommage, ce qui n'est pas contesté. La