Par une ordonnance de référé rendue le 8 août 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence en matière de provision. La décision souligne l’interdépendance procédurale entre l’obligation d’une société de personnes et la responsabilité solidaire de ses associés. En l’espèce, la demanderesse prétendait obtenir le paiement d’une provision à l’encontre d’un associé d’une société en commandite spéciale (SCSp), en se fondant sur un titre exécutoire précédemment obtenu contre ladite société. Toutefois, l’annulation ultérieure de ce titre par la Cour d’appel, au motif que le fond du droit exigeait une analyse contractuelle approfondie, prive la créance de son caractère incontestable. Le juge des référés, saisi par la voie du contredit, rappelle que la contestation sérieuse s’entend de tout moyen de défense n’étant pas manifestement vain, créant une incertitude sur l’issue d’un éventuel procès au fond. En déclarant l’ordonnance conditionnelle de paiement non avenue, le tribunal consacre la primauté de l’autorité de chose jugée (fût-elle de référé) sur la force exécutoire provisoire, dès lors que le support substantiel de l’obligation est judiciairement fragilisé. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 SA** (ci-après « SOCIETE1 ») se prévalait d’un titre exécutoire (ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385) obtenu le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société en commandite spéciale **SOCIETE3 SCSp**. Sur le fondement de la responsabilité solidaire de l’associé pour les obligations sociales, SOCIETE1 a introduit, le 29 février 2024, une requête en obtention d’une provision à l’encontre de la société **SOCIETE2 SARL**, en sa qualité d’associé de la SCSp débitrice. Par ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2024 (n°2024TALORDP/00169), il fut enjoint à SOCIETE2 de payer la somme de 43.681,50 euros. Le 17 avril 2024, SOCIETE2 a formé un **contredit** à l’encontre de cette ordonnance, arguant du caractère sérieusement contestable de la créance. Un élément nouveau est survenu en cours d’instance : par un arrêt du 2 avril 2025 (n°44/25 -VII - REF), la Cour d’appel a annulé le titre exécutoire initial détenu contre SOCIETE3 SCSp, au motif que l’examen des obligations contractuelles (contrats ALIAS1 et ALIAS2) excédait les pouvoirs du juge des référés et nécessitait une analyse au fond. C’est dans ce contexte de disparition du titre originaire que le juge des référés du Tribunal d’arrondissement a dû statuer sur le bien-fondé du contredit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central réside dans la détermination de l’existence d’une **contestation sérieuse** au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois. Plus précisément : l’annulation d’un titre exécutoire contre le débiteur principal, pour défaut d’évidence du droit, rend-elle la demande de provision contre l’associé solidaire sérieusement contestable ? Pour motiver sa décision, le juge des référés s'appuie sur une définition stricte de son office : 1. **Le critère de l'évidence :** Le juge des référés est le « juge de l’évident et de l’incontestable ». La provision ne peut être allouée que si la créance est certaine dans ses éléments subjectifs (parties) et objectifs (existence et montant). 2. **La notion de contestation sérieuse :** Elle est caractérisée dès lors qu’un moyen de défense n’est pas « manifestement vain » et qu’il subsiste une incertitude, même faible, sur la décision que rendrait le juge du fond. 3. **L'autorité de l'arrêt d'appel :** Le tribunal relève que la Cour d’