Par la présente décision rendue le 8 août 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les conditions d’octroi d’une provision au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, une agence immobilière sollicitait le paiement de commissions sur le fondement de compromis de vente stipulant que les frais d’agence étaient « payables à l’acte notarié ». Si le juge écarte l’exception de litispendance soulevée par le débiteur — distinguant classiquement l’objet d’une saisie-arrêt conservatoire de celui d’une demande en provision — et rejette une pièce communiquée tardivement au mépris du principe du contradictoire, il se concentre sur le caractère sérieusement contestable de la créance. Constatant que l’agence échoue à rapporter la preuve de la passation effective des actes authentiques, condition suspensive de l’exigibilité de sa rémunération selon les termes contractuels, le magistrat refuse de faire droit à la demande. Cette ordonnance souligne que le juge des référés, « juge de l’évident », ne saurait suppléer la carence probatoire du créancier quant à l’exigibilité de son titre, confirmant ainsi la protection du débiteur face à des prétentions dont la certitude n'est pas encore cristallisée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1 SARL, agence immobilière, à Monsieur PERSONNE1, vendeur de deux lots immobiliers (appartements et caves) sis à Luxembourg. Deux compromis de vente ont été régularisés les 2 avril et 16 mai 2024, prévoyant une commission d'agence de 4 % hors taxes, stipulée « payable à l’acte notarié par la partie venderesse ». Se prévalant de ces accords, l’agence a obtenu, le 29 avril 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant de 48.906 euros. Monsieur PERSONNE1 a formé contredit à cette ordonnance le 12 mai 2025. Devant le juge des référés, le défendeur soulève l'irrecevabilité de la demande pour litispendance (en raison d'une saisie-arrêt préexistante) et conteste l'existence même d'un mandat de vente, arguant que les diligences auraient été accomplies par un tiers salarié d'une autre structure. De son côté, la demanderesse sollicite la confirmation de sa créance et le rejet d'une pièce (un courriel) versée par le défendeur le jour même de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions principales : l'exception de litispendance entre une saisie-arrêt et un référé-provision, la recevabilité des pièces communiquées à l'audience, et surtout, le caractère « non sérieusement contestable » de la créance de commission d'agence. **Sur la litispendance et la procédure :** Le juge rejette l'exception de litispendance au motif que la saisie-arrêt, mesure conservatoire, et la demande en provision n'ont pas le même objet. Par ailleurs, faisant application des articles 64 et 282 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge écarte des débats un courriel produit par le défendeur lors des plaidoiries, estimant que ce dépôt tardif n'a pas permis à la partie adverse d'organiser sa défense, violant ainsi le principe du contradictoire. **Sur le fond (le référé-provision) :** Le juge rappelle que, selon l'article 919 du NCPC, l'octroi d'une provision suppose que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse dès lors qu'il existe une incertitude, même faible, sur l'issue d'un éventuel procès au fond. En l'espèce, le juge relève que les compromis de vente lient expressément le paiement des frais d'agence à la signature de l'acte notarié. Or, la société SOCIETE1 SARL ne produit aucun élément prouvant que les actes authentiques de vente ont effectivement été passés. Le juge en déduit que l'exigibilité de la créance n'est