Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 août 2025 (n° 2025TALREFO/00428) : le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise probatoire au profit d'acquéreurs d'un immeuble, à l'encontre d'un entrepreneur intervenu sur le chantier, sans lien contractuel avec eux. La décision consacre l'autonomie de la mesure d'instruction in futurum, indépendante de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, et précise que le motif légitime, seule condition positive, s'apprécie largement et ne suppose pas de démontrer la responsabilité de la partie mise en cause. Elle rappelle que l'intérêt à agir s'apprécie indépendamment du bien-fondé de la prétention, que le référé probatoire est institué dans l'intérêt des demandeurs qui en supportent l'avance des frais, et que le juge des référés ne se prononce ni sur la responsabilité ni sur le titre de celle-ci, réservant l'ensemble des questions de dépens et d'indemnité de procédure à l'instance au fond éventuelle. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 4 avril 2025, les consorts GROUPE1.) ont acquis une maison de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le bâtiment avait été construit par la société SOCIETE2.) SARL, aujourd'hui en faillite, les travaux de finition de gros-œuvre ayant été réalisés par la société SOCIETE1.) SARL. Les anciens propriétaires avaient relevé des défauts de construction, et la société SOCIETE4.) SA avait détaillé, dans une note du 10 janvier 2025, plusieurs vices et malfaçons susceptibles d'aggraver les désordres, notamment lors de la période hivernale. Par exploit d'huissier du 28 mai 2025, les acquéreurs ont assigné la société SOCIETE1.) devant le président du tribunal siégeant en référé, afin d'obtenir la désignation d'un expert. Ils fondaient principalement leur demande sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Ils sollicitaient en outre la condamnation de la défenderesse à la provision de l'expert, une indemnité de 2.500 euros sur la base de l'article 240, les dépens avec distraction au profit de leur avocate, ainsi que l'exécution provisoire. La défenderesse concluait à l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir, faisant valoir qu'elle n'était pas intervenue sur les ouvrages critiqués et qu'aucun lien ne l'unissait aux demandeurs, de sorte qu'un litige futur ne serait pas suffisamment plausible. Subsidiairement, elle s'opposait à l'indemnité de procédure, demandait la réserve des dépens et ne contestait pas la désignation de l'expert. L'affaire fut plaidée à l'audience du 4 août 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 8 août 2025, à l'audience extraordinaire de vacation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir.** Le juge rappelle la maxime « pas d'intérêt, pas d'action » et définit l'intérêt à agir comme l'utilité ou l'avantage que la demande procure, la simple allégation d'une lésion de droit et la capacité de l'action à y remédier suffisant. Cet intérêt est indépendant du bien-fondé de l'action comme de la réalité du droit invoqué, cette vérification relevant du seul fond. En l'espèce, la mesure sollicitée améliore la situation probatoire des acquéreurs à l'égard de la société intervenante, l'intérêt à agir est donc caractérisé et le moyen d'irrecevabilité est rejeté. **Second problème : les conditions de l'article 350.** Le juge énonce que la demande fondée sur ce texte n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'absence de contestations sérieuses. Elle suppose quatre conditions : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve, une mesure d'instruction légalement admissible, et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le référé ainsi institué est à la fois préventif et probatoire, en ce qu'il vise soit à conserver des éléments menacés de dépérissement, soit à établir des faits déjà survenus. Le motif légitime est apprécié souverainement par le juge et s'analyse en un intérêt éventuel, essentiellement probatoire, la question étant seulement de savoir s'il n'est pas à priori exclu que les faits offerts en preuve puissent dépendre de la solution d'un procès au fond. Or la mesure sollicitée a précisément pour objet de renseigner sur l'origine des désordres et